Transformation de la fonction publique
(Article 2)

L’État organise une coordination nationale des classes préparatoires intégrées visant à l’harmonisation des modalités d’accès et des calendriers de recrutement. Les classes préparatoires intégrées visent l’accès à l’ensemble des écoles de la fonction publique. Exposé sommaire : Créées il y a 10 ans, les CPI ont pour objet d’aider des étudiant...

I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle. II. – La formation aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discr...

Après l’article 139ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139quater ainsi rédigé : «Art. 139quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise la mise en place d’une classe préparatoire intégrée (CPI) au sein de la fonction publique territoriale (seul versant de la fonction publique à ne pas avoir de dispositif de ce typ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les commissions administratives paritaires sont informées de l’application à chaque situation individuelle des lignes directrices de gestion. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit que les CAP sont en charge d’examiner un certain nombre de d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. » Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit notamment que les...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des c...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , après accord du conseil supérieur concerné, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social au sein de la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la Fonction publique de substit...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sauf vote contraire du conseil supérieur concerné, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social au sein de la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la Fonction publique de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité concrète aux agents de la fonction publique de s’engager dans des actions au service de la responsabilité sociale de son administration, notamment en matiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à l’agenda de chaque administration le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouvert...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envi...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. » Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit notamment que les...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 14bis, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » », insérer les mots : « , les mots : « commission mentionnée à ...

I. – À l’alinéa 30, substituer aux références : « 3° et 4° » les références : « 2° à 5° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence : « 4° » les références : « 2° à 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la ...

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique dans les conditions prévues à l’article 25octies de la loi n...

I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. « Les avis et recommandations de la Haute Autorité ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administr...

 « Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègre ...

 « L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des ...

 « Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport est annexé au bilan social établi pa...