Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 12)
Les amendements de Jean-Pierre Door
Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier
163 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS806 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...
L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Exposé sommaire : Cet amendement...
08/10/2021 — Amendement N° AS812 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notr...
08/10/2021 — Amendement N° AS799 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier, Mme Ramassamy
L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, supprimer les mots : « précédant celle » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exp...
