Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS806 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32
L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une base légale aux surloyers solidaires tenant compte des capacités contributives des personnes afin de permettre une diminution des restes à charge dans les EHPAD.
Afin de rendre le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées plus solidaire et de conférer une plus grande marge de manœuvre à ces derniers face aux contraintes financières majeures auxquelles ils font face, il est proposé de sécuriser la possibilité pour ces structures de fixer elles-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, en fonction des capacités contributives de ces derniers.
Il convient en effet de donner une base légale plus explicite à ces « surloyers solidaires » pratiqués conventionnellement par plusieurs EHPAD publics ou privés non lucratifs et qui pourraient alors concerner les tarifs n’étant pas pris en charge par l’assurance maladie afin de ne pas grever son budget.
Cette proposition suit en cela l’initiative de l’association Groupe SOS Seniors intervenue avec l’accord de 17 conseils départementaux. Ces « surloyers solidaires » avaient également été proposés par l’Assemblée des Départements de France (ADF) en mai 2011 dans ses « 55 propositions sur la perte d’autonomie » et ont fait l’objet d’une première initiative législative dans le cadre de la proposition de loi n° 4257 visant à agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FEHAP.
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