Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

207 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 4685 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° Réaliser une mesure de l’acuité visuelle avec réfraction ; en cas d’urgence suite à une perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie et en l’absence de solution médicale adaptée, l’orthoptiste peut exceptionnellement prescrire sans ordonnance médicale un nouvel équipement. » Exposé sommaire : L’article ...

18/11/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4685 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door, M. Descoeur

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’un examen oculaire de moins de trois ans ait été réalisé par un médecin ophtalmologiste ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans presc...

18/11/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4685 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine » ; ». Exposé sommaire : En 2016, suite au développement du t...

18/11/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4685 - Article 37 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produ...

18/11/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4685 - Article 30 (Adopté)
M. Bazin, M. Door

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans », le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De...

18/11/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 4685 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, au terme des cinq ans, l’option du statut de conjoint salarié n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouv...

17/11/2021 — Amendement N° AS98 au texte N° 4685 - Article 34 (Irrecevable)
M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bazin, M. Hetzel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

17/11/2021 — Amendement N° AS5 au texte N° 4685 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine. » ; ». Exposé sommaire : En 2016, suite au développement du ...

17/11/2021 — Amendement N° AS4 au texte N° 4685 - Article 37 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produ...

17/11/2021 — Amendement N° AS102 au texte N° 4685 - Article 41 bis A (Adopté)
M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Grelier, M. Bazin, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par l’article 41 bis A imposant l’exercice pour des médecins de réaliser six mois en remplacement ou en salariat en zone sous-dense pour accéder au conventionnement. En ciblant les futurs professionnels de santé libéraux, cette m...

17/11/2021 — Amendement N° AS100 au texte N° 4685 - Article 37 (Rejeté)
M. Door, M. Bazin

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées. L’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicame...

17/11/2021 — Amendement N° AS10 au texte N° 4685 - Article 41 bis (Tombe)
M. Bazin, M. Door

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des acte...

17/11/2021 — Amendement N° AS99 au texte N° 4685 - Article 34 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

17/11/2021 — Amendement N° AS6 au texte N° 4685 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’un examen oculaire de moins de trois ans ait été réalisé par un médecin ophtalmologiste » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescr...

17/11/2021 — Amendement N° AS8 au texte N° 4685 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « bilan visuel » les mots : « examen oculaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « bilan visuel » les mots : « examen oculaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les ophtalmologistes ne font pas des bilans visuels, expression absente de la nomenclature et d...

17/11/2021 — Amendement N° AS3 au texte N° 4685 - Article 30 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De...

17/11/2021 — Amendement N° AS9 au texte N° 4685 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et des lentilles de contact oculaire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des lentilles de contact oculaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de lentilles de contact oculaire ». Exposé sommaire : Les orthoptistes peuvent depuis 2020 re...

17/11/2021 — Amendement N° AS11 au texte N° 4685 - Article 41 ter (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 7° du même article L. 162‑32‑1 est ainsi rédigé : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance Maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passage dans le ce...

17/11/2021 — Amendement N° AS7 au texte N° 4685 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Substituer à l’alinéa 5, l’alinéa suivant : « 1° Réaliser une mesure de l’acuité visuelle avec réfraction ; en cas d’urgence suite à une perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie et en l’absence de solution médicale adaptée, l’orthoptiste peut exceptionnellement prescrire sans ordonnance médicale un nouvel équipement. » Exposé somma...

17/11/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 4685 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, au terme des cinq ans, l’option du statut de conjoint salarié n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouv...