Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Contrairement à vous, monsieur le rapporteur général, je pense que les sénateurs ont eu raison de plafonner le dispositif de sanctions. Sans cela, on ne sait plus où les choses s'arrêtent ! En plus, l'État serait juge et partie, ce qui n'est pas possible ! Il faut absolument un plafonnement. En cas de non-respect des dispositions prévues, la sa...

Au sujet des rôles respectifs des médecins coordonnateurs et des médecins traitants dans les EHAPD, le rapport de Mme Iborra est un excellent travail, apprécié comme tel en commission des affaires sociales. J'ajoute que nous avons adopté des dispositions relatives au développement de la téléconsultation, laquelle est devenue un outil essentiel,...

Il s'agit d'un article très important. Au mois de juillet dernier, les décisions du conseil stratégique des industries de santé – CSIS – étaient très attendues, notamment en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché – AMM – et des autorisations transitoires d'utilisation – ATU. Le délai séparant l'AMM et l'ATU est d'au moins...

Il me permet de compléter mes propos. Dès lors que l'article est loin de résoudre le problème que j'ai soulevé, l'amendement vise à simplifier le dispositif de régulation financière applicable aux extensions d'indication dans le cadre des ATU, en élargissant le champ d'application du mécanisme applicable aux primo-inscriptions. Sitôt la premièr...

J'entends, madame la ministre. Nous voterons l'article 42, mais je ne retirerai pas cet amendement. La « simplification » exposée sur ces sept pages a étonné tout le monde, y compris je crois la ministre, et en tout cas les commissaires aux affaires sociales ! La procédure pouvait être simplifiée !

Cet article encadre insuffisamment le droit de substitution accordé aux pharmaciens pour une nouvelle catégorie de traitements, celle des médicaments hybrides. Lorsque nous avions débattu d'une nouvelle catégorie de médicaments, celle des médicaments biosimilaires, finalement intégrée, si ma mémoire est bonne, dans l'article 44 ou 42 de la loi...

L'augmentation de la CSG pour les retraités votée l'an dernier a été d'environ 25 %. Nous nous y étions opposés frontalement, notamment par le dépôt d'une motion de rejet qui portait principalement sur ce thème. Près de 8 millions de retraités supplémentaires sont maintenant assujettis au taux plein de 8,3 %. C'est une perte de pouvoir d'achat ...

Il s'agit d'un amendement identique qui vise à corriger une référence erronée. La rédaction renvoie au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale qui est abrogé depuis le 1er janvier 2016. Je crois, madame la ministre, que vous êtes au fait de cette erreur rédactionnelle.

Monsieur le rapporteur, vous êtes dans l'erreur, car l'article 12, tel qu'il est rédigé, a pour objet de transformer la nature du forfait patientèle et non d'élargir son assiette. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement rédactionnel destiné à rétablir la réalité juridique de l'article 12.

L'exposé sommaire de l'amendement du rapporteur général, qui tend à supprimer l'article, me semble extrêmement curieux. Il indique en effet qu'une diminution de la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturberait les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunér...

Cet article 8 a beaucoup occupé les esprits et les débats lors de la première lecture. On voit aussi qu'aujourd'hui beaucoup de parlementaires sont présents et interviennent, et j'ai l'impression – je vois que madame la ministre de la santé est partie – que cet article 8, parce qu'effectivement il est important, cache le reste du PLFSS. Je comp...

Eh bien, j'ai envie de dire la même chose ce soir. Dans leur sagesse, les sénateurs ont, lors de leur première lecture, voté un amendement maintenant la dégressivité à 1,25 SMIC, et non à 1,15, pérennisant le dispositif du TODE. Je demande que l'on revienne au TODE d'origine.

Cet article très important est relatif au développement de l'exercice coordonné. Au vrai, l'idée ne date pas d'hier, et chacun a essayé de contribuer à ce chantier : il faut se souvenir des maisons de santé pluridisciplinaires et des sociétés interprofessionnelles des soins ambulatoires – les fameuses SISA. Ces dispositifs remontent à un certai...

Je le répète, c'est une idée totalement iconoclaste. L'hypothèse de rémunérer l'absence d'acte, y compris dans un service hospitalier, est même choquante. Quand vous avez été comme moi professionnel de santé à l'hôpital, vous ne pouvez pas envisager de dire au patient : « Merci d'être venu et de payer la consultation, mais je ne vais pas m'occu...

Je répète que c'est une idée complètement absurde, et il serait inacceptable d'en envisager l'application sur le plan national. C'est bien pourquoi nous avons demandé un vote par scrutin public.

On peut considérer qu'il s'agit d'un amendement du groupe LR, puisque tous les députés Les Républicains sont favorables aux allégements de charges. Aujourd'hui, ceux-ci sont surtout concentrés sur les bas salaires, ce qui est légitime, puisque c'est dans cette tranche qu'on rencontre le plus fort taux de chômage. En vue de renforcer notre comp...

Nous avions contesté l'abaissement, dans la loi de finances pour 2018, du taux de CICE, qui était passé de 7 % à 6 %. Nous n'avons pas changé d'avis. Vous auriez dû maintenir ce taux au niveau de 7 %, qui avait été fixé sous la présidence de François Hollande. Vous l'avez abaissé : c'est une erreur, qu'il faut à présent corriger. Nous vous prop...

J'ai cosigné tous les sous-amendements de M. Le Fur – vous pouvez le vérifier – car ils sont tous bons. Je souhaite prendre la parole car je veux dire à M. le ministre que j'ai reçu un mail du syndicat des jeunes agriculteurs de mon département, les JA, des gens extrêmement responsables, des travailleurs qui aiment leur métier, des jeunes qui s...

Il est vrai que le Sénat a adopté une grande partie du texte du Gouvernement, comme M. le rapporteur général l'a rappelé, mais il est aussi revenu sur des articles importants, relatifs aux grands équilibres financiers. Les sénateurs ont également ajouté des dispositions que nous autres, députés du groupe Les Républicains, avions défendues en pr...

C'est ce qu'a expliqué Jean-Carles Grelier. Si nous défendons le texte du Sénat, c'est parce qu'il est revenu sur des choix néfastes pour le pouvoir d'achat des Français, comme nous avions proposé de le faire par nos amendements en première lecture. Le groupe Les Républicains n'a pas voté tout à l'heure la motion de rejet préalable, mais il pr...