Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ce qu'il faut faire, c'est engager, dans le domaine de la santé, les réformes structurelles qui ont été décrites tout à l'heure. Or votre PLFSS est un copier-coller de celui de l'année dernière. Le groupe Les Républicains votera donc cette motion de renvoi en commission, qui a été parfaitement bien défendue par notre collègue.

La commission mixte paritaire, réunie le 20 novembre, a pris acte de son désaccord sur un point majeur, celui de l'article 44 du texte du Gouvernement, qui prévoit la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020. Le Sénat avait modifié l'article afin de rétablir le mécanisme d'indexation des prestations sur l'inflation. En premi...

C'est l'Arlésienne : cela fait huit ou neuf ans que nous livrons bataille contre les gouvernements successifs pour que les médecins retraités désireux de reprendre une activité obtiennent satisfaction. Le sénateur du Loiret a déposé comme moi un amendement en ce sens, il a obtenu l'unanimité et c'est devenu l'article 8 bis A. Ici, on va le reje...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au début de la discussion générale, j'avais indiqué que nous attendions les débats, sans a priori, pour orienter notre vote final. Or le Gouvernement a fait preuve d'un authentique mépris p...

Nous n'avons d'ailleurs reçu aucune réponse, ni en commission ni en séance, quant à l'injustice supplémentaire frappant les retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite complémentaire. Ceux-ci paient leur droit à l'assurance maladie au taux de 9,3 %, soit davantage, en proportion de leur revenu, que les actifs, auxquels s'applique un ...

À cette question, nous n'avons obtenu aucune réponse. En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, ce PLFSS ressemble beaucoup au précédent. Nous jugeons insuffisantes les réformes structurelles. Leur nécessité ne doit pas être occultée par la conjoncture, alors que la Cour des comptes juge le financement de la sécurité sociale inc...

Madame la présidente, madame la ministre de la santé et des solidarités, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, nous voilà réunis pour une quatrième journée de débats et je ne sais pas jusqu'à quelle heure – vous non plus, je suppose.

Les articles 19 et 20, qui portent sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, proposent d'autoriser le transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État. Vous engagez là une nouvelle politique qui s'écarte peut-être du pacte social de 1945, fondé sur une administration paritaire, mais nous n'y sommes p...

L'article 37 modifie le calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans. Son examen me donne l'occasion de vous poser la question, madame la ministre : quand le dossier médical partagé – DMP – sera-t-il en place ?

Madame la ministre, cet article est très intéressant car il est important, pour assurer l'accès aux soins, de tenter des expérimentations en matière d'organisation territoriale. J'ai plusieurs questions à vous poser. Aux termes de cet article, les praticiens hospitaliers pourraient participer à des activités médicales hors des murs de leur éta...

L'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins ne relève pas uniquement de la responsabilité du Gouvernement, mais de celle de chaque acteur de santé. Je formulerai deux observations. Sur la forme, je regrette que nous ne prenions connaissance de cet amendement important qu'en séance publique, d'autant plus que les représentants des...

J'adresse une question au rapporteur général : puisqu'il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales, pourquoi tous les commissaires ne figurent-ils pas parmi les signataires ? Nous faisons encore partie de la commission !

Nous sommes tous engagés, sur tous les bancs, à ce que l'équilibre des comptes soit rétabli. Ce qui est annoncé pour les comptes de 2019 est donc une bonne nouvelle. La Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, devra s'éteindre en 2024, comme prévu par la loi organique, et ne peut évidemment pas être prolongée. Or la Cour des compte...

Je défends par la même occasion l'amendement no 340. J'ai été rapporteur sur le risque épidémique au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il existe, dans notre pays, un déni des vaccins qui affecte la couverture vaccinale de la population : comparée à d'autres pays, elle est en effet considéra...

Les CPTS peuvent se révéler très satisfaisantes, mais sous réserve, madame la ministre, que les missions et les objectifs qui leur seront fixés tiennent compte des territoires et de l'analyse locale, et surtout à condition que les contractants soient les professionnels de santé eux-mêmes. Le mouvement doit venir du terrain : ce sont les profess...

nous appartenons à la même profession, nous avons exercé à l'hôpital tous les deux. Lorsqu'un patient arrive aux urgences, ce n'est pas par plaisir. Souvent, il est un peu démuni, inquiet ; il n'a pas réussi à joindre son médecin traitant ; il n'a pas trouvé de médecin dans sa commune ; les portes se sont fermées plusieurs fois devant lui. S'i...

L'infirmière ou le médecin hospitalier téléphoneront-ils à un médecin pour le prévenir qu'ils lui envoient un patient ? Je n'y crois pas, puisqu'il n'y a pas de professionnels de santé disponibles. Vous proposez une mesure totalement iconoclaste. Je n'imagine pas un service hospitalier, qui exerce une mission de service public, adopter une tel...

Le Conseil stratégique des industries de santé – CSIS – , qui s'est tenu en juillet dernier, était très attendu par tous les industriels de la pharmacie. Plusieurs décisions y ont été prises. L'une visait à conforter les autorisations temporaires d'utilisation – ATU – , disposition que nous envient tous les pays étrangers, européens ou plus loi...

J'ai évoqué tout à l'heure l'alerte de la Cour des comptes au sujet de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Vous aviez d'abord prévu 20 milliards d'excédents en 2021, qui ont été ramenés à 9 milliards. Vous m'avez répondu qu'il était normal de rectifier ces prévisions, en fonction des aléas du climat écono...

Je reconnais que j'ai été un peu long, mais je sais, monsieur Véran, que vous êtes d'accord avec moi.