Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Je me permets de prendre la parole car j'ai déposé cet amendement sept années successives – vous n'étiez pas alors aux responsabilités – et qu'il a donné lieu à des débats importants, au terme desquelles il a parfois été adopté, parfois contrecarré.

Au Sénat, le même amendement a été voté à l'unanimité voilà quelques années. Puis le dispositif n'a pas passé le cap des commissions mixtes paritaires et on n'en a plus entendu parler. Vous évoquez l'impact budgétaire mais il n'y en a pas, madame la ministre ! En effet, la France compte plus de 10 000 médecins retraités, dont beaucoup sont prê...

Le problème réside dans la cotisation à la CARMF – Caisse autonome de retraite des médecins de France – , qu'ils continuent de verser alors qu'elle ne leur sert plus à rien puisqu'ils sont déjà à la retraite. Ils demandent donc à en être exonérés pour reprendre une activité. Actuellement, nous les bloquons alors qu'en ouvrant la porte, des cent...

Nous portons le même amendement que Philippe Vigier depuis de nombreuses années. Madame la ministre, depuis dix-huit mois – vous n'êtes pas arrivée aux responsabilités hier – , nous avons toujours soutenu toutes les mesures incitatives que vous avez proposées, vous le savez. Vous connaissez donc nos positions sur ce sujet. Monsieur Véran, la C...

Tout en rejoignant les excellents arguments de M. Grelier, je souhaite rappeler que nous proposons depuis des années ce qu'on appelle le « compagnonnage » entre un médecin âgé et un jeune médecin qui cherche à s'installer et risque de se trouver un peu isolé. Le fait d'être soutenu par un professionnel expérimenté facilite l'installation ; appr...

L'article 11 nous permet de revenir sur la CSG. Aux yeux des députés du groupe LR, vous avez commis une erreur politique majeure en augmentant la CSG de 1,7 point l'an dernier, ce qui a entraîné une rentrée de 22,6 milliards d'euros. Nous nous y sommes opposés parce que vous avez par-là matraqué les retraités.

On en a entendu d'autres avancer que les mêmes retraités « avaient les moyens » – autant de propos choquants. Vous pensez bien qu'ils sont aussi touchés par la hausse du gazole. Lorsque vous vous trouvez en territoire rural et que vous avez besoin de votre voiture, vous voyez ce que cela peut donner. S'y ajoute le gel de la revalorisation des ...

Un dernier point, si vous voulez bien, sur lequel le ministre nous répondra. Le tableau de la Cour des comptes montre une rentrée de 22,6 milliards d'euros mais, après un effet de tuyauterie difficilement compréhensible, on aboutit à un déficit de 1,2 milliard d'euros.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, nous sommes gâtés, ce soir, avec trois ministres au banc du Gouvernement.

Le Gouvernement nous présente la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif. Avant d'opérer cette bascule, vous aviez, en loi de finances pour 2018 – vous vous en souvenez, mes chers collègues – , ramené le taux du CICE de 7 % à 6 %. Nous nous étions d'ailleu...

En effet, la bascule du CICE telle qu'elle est prévue va affecter certains dispositifs comme le TODE qui concerne les travailleurs saisonniers dans l'agriculture. Pour les employeurs de salariés agricoles, cette mesure occasionnera une perte de près de 144 millions d'euros, soit 189 euros par mois et par contrat. Cette perte va, chacun le sait,...

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, est un organisme public auquel nous tenons particulièrement depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si les ministres successifs l'ont valorisé, il a malheureusement, ces derniers temps, connu un problème financier et sub...

Monsieur le ministre, vous avez, l'an dernier, créé le fonds de financement de l'innovation pharmaceutique, le FFIP. Lisser sur plusieurs années les dépenses de médicaments innovants et coûteux, qui étaient donc payées par les industries pharmaceutiques, devait être l'alpha et l'oméga de l'assurance-maladie. Or, la Cour des comptes demande que...

L'article 6 indique bien que l'ONDAM 2018, qui avait été fixé à 2,3 %, a été respecté pour la neuvième année consécutive. Cela me permet de rappeler qu'il l'est depuis les années 2010-2011. C'est de cette époque que date la parfaite maîtrise des dépenses hospitalières et de médecine de ville, alors que nous avions pourtant subi d'importants déf...

Nous soutenons la mesure ici proposée, tout en nous posant un certain nombre de questions. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour la mettre en oeuvre ? Vous auriez pu le faire bien avant 2019, puisque vous avez été élus en 2017 et que vous connaissez les problèmes de pouvoir d'achat des Français depuis le début de 2018. De plus, cette mesu...

La transformation du CICE en baisse de cotisations conduirait donc à améliorer la situation des entreprises ? Nous considérons quant à nous qu'elles ont été victimes d'un hold-up l'année dernière, puisque vous avez fait passer de 7 % à 6 % le taux du CICE, ce qui a entraîné une hausse très importante de leur fiscalité, supérieure à 3 milliards....

Comme le rappelait le rapporteur général, nous avons eu la semaine dernière, lors des débats en commission des affaires sociales, un grand débat au sujet de cet article et du TODE. Il est vrai que des membres de tous les mouvements politiques ont voulu absolument sauvegarder l'agriculture rurale et le mode agricole français. Nous voterons évid...

Monsieur le ministre de l'agriculture, je suis issu du Val de Loire, où l'on cultive énormément de primeurs et où l'on trouve beaucoup de maraîchers. Nous soutiendrons bien entendu ces amendements pour sauvegarder le TODE.

Le Gouvernement et la majorité sont droits dans leurs bottes, en refusant systématiquement nos amendements. Permettez-moi de vous rappeler que nous sommes, nous aussi, fidèles à nos engagements, dont nos amendements sont les reflets. Prenez-les avec le sourire et ne faites pas des tourniquets. Je ne vous accuserai pas de prestidigitation, monsi...

L'augmentation du pouvoir d'achat des salariés est l'ADN des Républicains. Je souhaiterais que ce soit également le vôtre, afin qu'on aille le plus loin possible.