Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

I. – Après le dixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l'inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se si...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélè...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d'un fonds d'indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime. Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 dont il est redevable, soient ca...

L'article L. 133‑6‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties ». b) À la deuxième phrase, les mots : « peut d...

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa du présent article, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tabac n'est pas un produit comme les autres : sa consommation constitue aujourd'hui, et de loin, la première cause de mortalité évitable en France, avec environ 73 000 décès chaque année, soit 200 morts par jour. Il est actuellement responsable de plus d'un décès sur cinq chez les hommes. La baisse...

I. – À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend le...

I. – Après le dixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l'inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se si...

Les articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des éq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, ...