Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – À la première phrase de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et sanitaires, sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des don...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

Le 1° de l'article L. 1434‑4 du code de santé publique est complété par les mots : « , par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ». Exposé sommaire : Les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux médecins peuvent être différentes en fonction des spécialités médicales....

I. – À la fin de l'alinéa 22 substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : En l'état actuel des réflexions, il est matériellem...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « affectés sur un poste » les mots : « « recrutés sur un poste, et affectés » ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 66 et 81. Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans l...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. - La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. L...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

I. – Après le mot : « subordonnée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une part à la validation d'un parcours de formation antérieur dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d'autre part à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction du portail santé et d'accès par des licences à min...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport d'évaluation sur les impacts de la modification de l'accès au troisième cycle, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail, de choix des spécialités, est transmis au Parlement au terme de la troisième année suivant la prise d'effet de ce dispositi...

À l'alinéa 22, après le mot : « publique » insérer les mots : « après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé » et ». Exposé sommaire : Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l'offre en matièr...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « VIIIbis(nouveau). – L'article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Avec le codage des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Agnès BUZYN et Frédérique VIDAL, ont demandé au Professeur UZAN, Doyen honoraire de la Faculté de médecine Sorbonne Université, de présider un comité de pilotage visant à produire un rapport...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des Conseils départementaux concernés. » Exposé sommaire : La détermination des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux un...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant la pertinence du périmètre territorial des groupements hospitaliers de territoires en métropole et outre-mer. » Exposé sommaire : Le territoire, aire géographique où la population résidente est censé...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cohérence » le mot : « conformité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la prévention d'une dérive bureaucratique déconnectée des réalités de la prise en charge médicale. Les décisions de gestion des ressources médicales doivent être conformes à la stratégie médicale du groupemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article compte passer par voie d'ordonnance les dispositions statutaires relatives aux praticiens hospitaliers. Or, en la rédaction actuelle, beaucoup d'interrogations subsistent : - Quel sera l'engagement du praticien hospitalier sous nouveau statut vis-à-vis de son hôpital ? Les missions...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 63, après le mot : « lauréat », insérer les mots : « , après accord de l'établissement, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase des alinéas 66 et 81. Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant e...