Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 8)

Les postes d'assistants médicaux mentionnés au 27° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale sont ouverts à l'exercice en ville et à l'exercice en établissement de santé, public et privé. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, Faire gagner du temps médical pou...

Au troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection ». Exposé sommaire : Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Le I de l'article L. 6132‑1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » » Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérog...

Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante : « À la demande d'une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l'exercice d'activités de chirurgie ou d'obstétrique peut faire l'objet de dérogations délivrées par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement entend apporter de ...

Après l'article L162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu'elle a rencontrée au cours d'un entretien...

Au quarante-troisième alinéa, substituer aux mots : « agence de santé de Mayotte » les mots : « agence régionale de santé de Mayotte ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle tendant à garantir une homogénéité et un parallélisme des formes, le mot « régionale » ayant été omis à cet alinéa.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « établissements » insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le III. De l'article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de dispositions qui ne sont pas suffisamment claires. L'article va dans le sens d'une plus grande intégration entre les établissements parties au GHT et l'établissement support, sans donner suffisamment d'informati...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de santé, des fédérations hospitalières et des présidents de départements » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 632-6 du Code de l'éducation donne aux Centre national de gestion la compétence...

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41. III. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des pra...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompag...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « « XIbis (nouveau). – L'article L. 162‑4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabili...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après leb du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et information du groupement d'intérêt public mentionné à l'artic...

À l'alinéa 8, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , y compris dans le secteur libéral, de l'hospitalisation privée et du médico-social, ». Exposé sommaire : Afin d'encourager la démarche de décloisonnement, et alors que le projet de loi revient sur la rigidité su statut de praticien hospitalier, il est important que ce déclois...

À l'alinéa 11, après le mot : « agence », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement i...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa vise à confier au directeur de l'ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s'associer et de contractualiser. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑1 du même code est complétée par les mots : « , de pharmacie, d'odontologie, de masso-kinésithérapie et de maïeutique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du code de l'éducation est contraire à la nécessaire inter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Il vise à assur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Or, cette question est capitale dans la mesure où elle aura un impact sur le maillage territorial hospitalier et mérite un débat ...

L'article L. 5126‑3 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'obligation faite pour un pharmacien d'être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation ni les établissements autorisés en psychiatrie. » Exposé sommaire : Depuis 2015, l'e...