Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Sous couvert de rétablir l'indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l'inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales. Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s'appliquer aux années 2019 et 2020. L...

Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L'année dernière, celles-ci n'ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l'inflation s'est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d'indexer à nouveau sur l'inflati...

En effet, ceux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois se verront toujours appliquer le taux de CSG à 8,3 %, et la revalorisation de leurs pensions sera à nouveau gelée pour l'année 2020.

Le Gouvernement frappe nos aînés comme nos familles et nos enfants. Le présent article est symptomatique d'une vision comptable, non d'une vision d'avenir pour le pays.

Nous arrivons à la fin de l'examen de ce PLFSS avec cet article, et l'amendement du Gouvernement résume le rattrapage auquel il procède à la suite des manifestations des personnels hospitaliers et des autres personnels de santé. Il vise en effet à faire passer l'ONDAM de 2,3 à 2,45 %, et l'ONDAM hospitalier de 2,1 à 2,4 %. Vous n'auriez jamais...

Il faut donc réévaluer cet ONDAM qui est très insuffisant. Je ne sais pas ce que diront les personnels hospitaliers, soignants ou non…

L'expérimentation du cannabis thérapeutique, qui nous a été proposée en première lecture, est quelque chose de très intéressant, nous le reconnaissons. Cela fait des mois, voire des années que certains spécialistes l'envisagent pour certaines pathologies, en particulier les pathologies hyperalgiques ou les douleurs ne cédant à aucun médicament....

Je voudrais rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, tout en ouvrant les ATU, les autorisations temporaires de recherche, aux médicaments à indications multiples, avait profondément complexifié ce dispositif d'accès précoce à l'innovation, alors que nos voisins européens nous l'envient. En effet, l'article 65 du text...

Le Gouvernement souhaite transférer de l'État à l'assurance maladie le financement de l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que celui de l'ANSP, l'Agence nationale de santé publique-Santé publique France. Il fera donc financer par le budget de la sécurité sociale des mesures sanitaires et de préven...

L'article 34 prévoit un dispositif assez lourd afin de pallier les pénuries de médicaments. Si l'intention est louable, il apparaît irréaliste de proposer la constitution d'un stock de sécurité pour l'ensemble des médicaments, sans considération de leur remboursement. Par conséquent, il serait nécessaire de se limiter à une liste de médicaments...

Il vise à exclure les vaccins du champ de l'obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les vaccins sont des médicaments très sensibles dont le processus de fabrication nécessite de longs délais, en raison des exigences de qualité et de sécurité auxquelles il est soumis. Le cycle de production d'un vaccin, entre la fabrication de l...

Monsieur le rapporteur général, on peut tout de même s'exprimer un peu, y compris en dehors de la commission ! Nous sommes ici pour cela !

Le groupe Les Républicains estime indispensable que la solution aux problèmes de pénurie des médicaments ne soit pas uniquement déterminée par décret, mais qu'elle fasse l'objet d'une coconstruction avec les acteurs concernés. En effet, la fabrication et le stockage peuvent poser des problèmes à ces derniers, notamment parce que les médicaments...

Monsieur le rapporteur général, en effet, nous avons voté pour l'article 34 en première lecture et nous ferons de même tout à l'heure, car nous sommes tout à fait favorables à la lutte contre la pénurie de médicaments.

Mais nous pouvons formuler quelques observations, par exemple sur les modalités de stockage, les vaccins ou les produits du plasma ; ce sont des aspects qui peuvent être discutés.

Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à maintenir la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Lors des débats en commission, plusieurs arguments ont été avancés. Pour ma part, je retiens surtout le souhait des fédérations sportives, qui se sont majoritairement – voire presque unanimement – exprimées en ...

Même si je ne le suis plus, on le reste toute sa vie ! Je sais ce que pensent les fédérations sur ce sujet. Dans ma ville, j'ai créé un centre médico-sportif où tous les jeunes peuvent venir faire valider leur licence par un médecin. Tous les ans, au mois de septembre, entre 2 000 et 3 000 jeunes viennent…

Non, ce n'est pas de l'abattage ! Dans ce centre médico-sportif, les jeunes viennent en consultation à des horaires précis, et les consultations sont payées par l'intercommunalité. Un deuxième point est important : en cas de problème médical d'un jeune à qui n'aurait pas été délivré le certificat d'aptitude, à qui sera transférée la responsabi...

Je doute aussi qu'il soit possible d'ouvrir des pharmacies d'officine là où il n'y en a pas. Votre amendement soulève la question du maillage territorial, là où la population n'est pas en mesure de se rendre à la pharmacie de la commune voisine. Je signale qu'il existe une solution : La Poste, …

… qui offre un service de distribution de médicaments, récupérés à l'officine et sont livrés à domicile.