Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Je suis d'accord sur le mot « catastrophe » car les conséquences de l'adoption de cet amendement seraient, en effet, catastrophiques : le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire serait abrogé dès la promulgation de la loi, ce qui priverait les pouvoirs publics de l'instrument juridique nécessaire pour faire face à l'épidémie. Avis défavor...

Votre amendement est satisfait puisque le Premier ministre transmet au Parlement un rapport bimensuel sur les mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire. On peut le consulter sur le site internet de l'Assemblée, sur la page de la mission d'information mise en place par la conférence des présidents, en mars dernier. À défaut d'...

Nous en venons aux premiers amendements suggérés par la mission flash sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, dont j'ai déjà eu l'occasion de saluer la qualité des travaux. En commission, j'avais indiqué que ceux-ci feraient l'objet d'un examen attentif de ma part et de celle du Gouvernement, dans la perspective de la séance pub...

Avis défavorable. L'adoption de l'amendement aurait pour conséquence d'abroger, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les mesures de l'état d'urgence sanitaire telles que le renforcement du contrôle sanitaire à nos frontières.

Défavorable. L'adoption de l'amendement aurait pour conséquence de faire tomber toutes les mesures prises pour réglementer l'ouverture des établissements recevant du public. Ces mesures, y compris malheureusement le maintien de la fermeture de certains établissements, se révèlent plus que nécessaires au regard de la situation sanitaire. Le Gou...

Nous abordons les amendements que le Sénat avait adoptés dans le cadre de la discussion de la loi du 14 novembre 2020, dispositions que l'Assemblée nationale avait rejetées. Sa position n'a pas changé, pas plus que la mienne : mon avis reste défavorable. La procédure que vous proposez ne permet pas de prendre rapidement des mesures de façon ré...

Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion du précédent projet de loi, et l'Assemblée avait rejeté ces amendements. Par ailleurs, vous constaterez que malgré l'application de l'état d'urgence sanitaire, les commerces de détail sont bien ouverts. L'état d'urgence sanitaire n'implique pas nécessairement leur fermeture. Avis défavorable.

Je peux partager votre constat. Il est bien sûr essentiel de tenir compte, lorsque cela est possible, des spécificités locales, et je ne nie pas que certaines mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment pendant le premier confinement, ont fait l'objet de critiques ou d'incompréhensions. Je crois néanmoins que des progr...

Si je comprends les raisons qui fondent cette proposition, je n'y suis pas favorable. Chacun doit être à sa place. Le Parlement et le Conseil scientifique occupent celle qui leur est propre et jouent un rôle important, mais distinct, dans le régime de l'état d'urgence sanitaire. Il ne me paraît d'ailleurs pas opportun de modifier la compositio...

Cet amendement qui vise à accroître la transparence dans le fonctionnement du Conseil scientifique me semble tout à fait fondé dans ses intentions, mais je pense qu'il faut se prémunir de ses potentielles conséquences. En effet, je ne souhaite pas que les éventuelles réserves, contradictions ou discordances au sein du conseil soient étalées sur...

Votre amendement est satisfait puisque rien ne s'oppose à l'audition des membres du Conseil scientifique par le Parlement. Les commissions permanentes et les missions de contrôle ont déjà eu l'occasion de procéder à de telles auditions. Avis défavorable.

Tout d'abord, concernant l'amendement no 39, les relations entre le Parlement et le Conseil scientifique ne sont pas totalement étanches, et je suis pour leur maintien en l'état dans le cadre de cette crise sanitaire. Nous pourrons néanmoins avoir de nouveau ce débat lors de la loi fixant le cadre général. L'amendement no 40, d'autre part, est...

Il est catégoriquement défavorable. L'adoption de votre amendement conduirait à entraver totalement la capacité et la réactivité de l'exécutif à réagir en période de crise sanitaire. Le Gouvernement est suffisamment contrôlé ; nous en sommes au cinquième projet de loi et un sixième devrait arriver en janvier.

Concernant l'amendement no 68, j'indique que lorsqu'elle mentionne les autorités administratives, la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence fait référence au ministère de l'intérieur et aux préfets. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, votre amendement est satisfait puisque le ministère de l'intérieur centralise d'ores et déjà...

Mon avis est bien sûr défavorable : l'heure n'est pas à l'affaiblissement du dispositif de l'état d'urgence sanitaire. Madame Pau-Langevin, vous avez répondu vous-même à la question : la manifestation d'hommage à M. Samuel Paty a eu lieu, elle n'a pas été interdite.

Afin que le couvre-feu soit efficace, et il faut qu'il le soit, nous n'avons plus le choix : nous devons appliquer une règle claire et parfaitement intelligible. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas autoriser de dérogations : il s'agit d'une décision cohérente, même si je comprends le désarroi des acteurs culturels. Je me félicite donc de ...

De quelles condamnations parle-t-on ? Des violations des prescriptions de l'état d'urgence sanitaire ou du régime transitoire verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours qui peuvent être punies de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général. Nous ...