Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi le titre : « prorogeant l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin du titre du projet : « sa caducité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3 sur le titre du projet de loi.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime transitoire a été particulièrement utile, après le 10 juillet, pour sortir du premier état d'urgence sanitaire. Il a permis une sortie progressive et ordonnée de l'état d'urgence sanitaire dans un contexte sanitaire incertain. Il a également maintenu le contrôle parlementaire renforcé de l'ac...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions propo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assem...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sa responsabilité », les mots : « la responsabilité de ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot : « pour », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots : « jusqu’au », insérer le mot : « tard, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la personne à l’égard du virus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, avant le mot : « rendre », insérer les mots : « permettre à cette autorité de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, s...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, l...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...