Les interventions de Jean-Pierre Pont sur ce dossier
4 amendements trouvés
03/11/2021 — Amendement N° 506 au texte N° 4627 - Article 5 ter (Adopté)
M. Pont
À l’alinéa 7, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/11/2021 — Amendement N° 343 au texte N° 4627 - Article 6 (Adopté)
M. Pont
I. – Compléter le 1° du II de l’alinéa 2 par les mots : « en ce qui concerne les compétences de l’État dans ces territoires et à l’exclusion des décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées à l’article L. 5521‑1 et au II de l’article L. 5549‑1 du même code. » II. – En conséquence, au deuxième alinéa du 2° du...
17/10/2021 — Amendement N° 345 au texte N° 4574 - Article 5 (Adopté)
M. Pont
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – À la fin du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». » Exposé sommaire : Le prése...
17/10/2021 — Amendement N° 344 au texte N° 4574 - Article 2 (Adopté)
M. Pont
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le ju...
