Les interventions de Jean-Pierre Pont sur ce dossier
61 amendements trouvés
29/12/2021 — Amendement N° CL142 au texte N° 4857 - Article 1er (Adopté)
M. Pont
À l’alinéa 6, après le mot : « personnes », insérer le mot : « âgées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
