Les interventions de Jean-Pierre Pont sur ce dossier
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29/12/2021 — Amendement N° CL152 au texte N° 4857 - Article 2 (Adopté)
M. Pont
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en tant qu’il s’y réfère, à » les mots : « au 2° du I de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en tant qu’il s’y réfère, » les mots : « au 2° du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
