Les interventions de Jean-Pierre Pont sur ce dossier
61 amendements trouvés
29/12/2021 — Amendement N° CL154 au texte N° 4857 - Article 1er (Adopté)
M. Pont
À l’alinéa 25, après le mot : « établissements », insérer le signe et le mot : « , services ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
