Outils de gestion de la crise sanitaire

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « « Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1^er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 incl...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à...

À la première phrase, substituer aux mots : « et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid‑19, cette prestation de serment », les mots : « , toute prestation de serment devant une juridiction ». Exposé sommaire : Cet ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risque...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l'application du passe sanitaire aux grands magasins et centre commerciaux.

Après le mot : « supprimés », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721‑2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4522‑1 du mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1^er septies A, introduit au Sénat, qui reprend un dispositif que le Sénat avait déjà introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et que l’Assemblée avait supprimé en nouvelle lecture, dans la mesure où l'information...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, afin d’y inclure expressément les hypothè...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les t...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les t...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des difficultés de réunion des », les mots : « de la difficulté de réunir les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur activité sont inférieures au montant du », les mots : « leurs activités sont inférieures au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « l’ », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « au second semestre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er juillet 2021 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « national », les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer au mot : « entre » les mots : « , le I bis A et le I bis entrent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.