Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en prenant en considération la bonne foi dans l'établissement des dommages et intérêts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte davantage le critère de la bonne foi manifeste dans l'établissement de la réparation financière des irrégularités de licenciement. Si la rupture de contrat...

À l'alinéa 4, après le mot : « ancienneté », insérer les mots : « et incluant un plafond de dommages et intérêts établi en fonction de la capacité contributive de l'employeur ». Exposé sommaire : Le référentiel obligatoire prévu par cet article ne prend nullement en considération le cas particulier des employeurs les plus fragiles économiq...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique » les mots : « géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». Exposé sommaire : Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés écono...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer » le mot : « déléguer ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements défendus précédemment, il s'agit encore une fois de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. Cet amendement p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seule instance », les mots : « instance unique de consultation et de négociation ». Exposé sommaire : Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient de préciser que l'i...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les ordonnances envisagent la suppression de cette commission créée par la loi du 8 août 2016, dite loi « TRAVAIL » et dont le Groupe Les Républicains avait dénoncé lors des débats le caractère limité : la commission devait travailler en effet à droit constant, ce qui constituait un renoncement d'entré...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par l'employeur pour valider un accord, notamment dans le cas prévu à l'article L. 2232‑12 du code du travail ; ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « pouvant porter sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise, avec des représentants élus du personnel à l'instance mentionnée au 1° de l'article 2 la loi n° du d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ou, à défaut, ...

À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « domaines », insérer les mots : « limitativement énumérés ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l'accord de branche dans six domaines – les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la form...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « régionales » le mot : « départementales ». Exposé sommaire : L'échelon régional est peu pertinent pour les commissions paritaires. Depuis la réforme territoriale avec la loi NOTRe, les nouvelles régions, du fait de leur taille, sont trop éloignées de certaines spécificités professionnelles locales. Il es...

À l'alinéa 7, après le mot : « seuil », insérer les mots : « précisément défini ». Exposé sommaire : La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « précisément définis ». Exposé sommaire : La formulation exposée dans le présent texte « certains seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ces seuils et qu'il soit réservé un traitement adapté aux...