Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

608 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF427 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Breton, M. Nury, M. de la Verpillière, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L...

24/06/2020 — Amendement N° CF435 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 » les mots : « en 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

24/06/2020 — Amendement N° CF165 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meu...

I. - L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi complété : « I. Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires [au sens des articles 2 a) de la directive 2006/114/CE, 2d) de la directive 2005/29/CE et 2h) de la directive 2010/13/UE] réalisés dans les médias qui financent l’information e...

24/06/2020 — Amendement N° CF65 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Nury,...

Au II de l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 », est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances 2020. L’article 302 Dbis du code généra...

24/06/2020 — Amendement N° CF794 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par...

24/06/2020 — Amendement N° CF843 au texte N° 3074 - Article 17 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Cordier, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération facultative des taxes de séjour. Rappelons que la taxe de séjour représente une recette indispensable pour les communes et EPCI touristiques leur permettant d’accueillir aux mieux les clientèles françaises et étrangères. La taxe de séjour peut être appliq...

24/06/2020 — Amendement N° CF756 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigi...

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - Supprimer l’alinéa 26. III. - Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles ...

24/06/2020 — Amendement N° CF349 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

24/06/2020 — Amendement N° CF431 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , soit une baisse supérieure à 50 % pour le mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

24/06/2020 — Amendement N° CF167 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meu...

Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité du Gouvernement à apporter un soutien économique efficient au secteur audiovisuel français, notamment à travers la transposition rapide de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, la directive européenne sur ...

24/06/2020 — Amendement N° CF647 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place une subvention à destination des gestionnaires des résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid-19 afin de garantir le paiement des loyers durant la crise. Exposé ...

24/06/2020 — Amendement N° CF76 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm...

I. – Le versement mobilités , prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél...

24/06/2020 — Amendement N° CF78 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectivi...

23/06/2020 — Amendement N° CF525 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie...

23/06/2020 — Amendement N° CF530 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix...

23/06/2020 — Amendement N° CF190 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M....

I. – L’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajouté...

23/06/2020 — Amendement N° CF149 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M....

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % de celui réalisé sur la même période en 2019 ; » « 2° Exercer leur activité principale : « a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôt...

23/06/2020 — Amendement N° CF182 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cordier, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Viala, M. Bony, M. Hetzel, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, Mme Cor...

I. - Après l’article 244quater X est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quaterY.-I. ― Les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit ...

23/06/2020 — Amendement N° CF71 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, ...

I. - Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le...

23/06/2020 — Amendement N° CF68 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. » II. – Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est abrogé ...