Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF177 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis. - Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour les années 2020 et 2021.»
Exposé sommaire :
Dans le secteur du tourisme, la pandémie de covid-19 se traduit par une chute générale de la demande, liée aux interdictions de circulation et à l’annulation d’un certain nombre de manifestations. Elle conduit les communes touristiques à une inquiétude financière fondée sur la saison touristique qui aurait déjà dû commencer pour beaucoup en avril avec les vacances de printemps et en mars pour les villes thermales.
Dès lors, ces territoires vont voir leurs recettes drastiquement diminuées dans les mois à venir. C'est pour répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées spécifiquement par ces acteurs du tourisme que le présent amendement vise à suspendre leur contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour une durée de deux ans. Cela permettrait à ces communes d’abaisser les impôts locaux pesant sur leurs entreprises.
L’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales encadre le fonctionnement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il est proposé de rajouter à celui-ci une exemption temporaire de la contribution des territoires touristiques à ce fonds. Cette dernière devrait être compensée par l'Etat.
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