Projet de loi de finances pour 2021
(Article 8)

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la cadence et aux taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme d...

I. – À la fin du I de l’article 81quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’arti...

I. – Après le II de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les personnels mentionnés au décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir le débat sur la fiscalité écologique dont l’article 14 du PLF 2021 - après le projet de taxe sur le poids des véhicules avorté, jusqu’à quand ? - illustre, à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les exonérations d’impôt sur les bénéfices s’appliquent aux professions libérales et aux entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) entre le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif des zones franches urbaines a été créé pour redynamiser des quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés particulièrement importantes. Ce dispositif a permi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de soutenir les entreprises dans la relance de l'économie, cet amendement prévoit d'alléger les cotisations sur les heures supplémentaires.

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261‑13‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0
Protection maladie	0	50 000 000
TOTAUX	50 00... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF152A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Louwagie I. – À l’article 279 du code général des impôts, il est rétabli un bsexies ainsi rédigé : «bsexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent arti... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF379A au texte N° 3360 - Article 12 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. C... I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5bis.Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. » I... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF688A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté) M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir le débat sur la fiscalité écologique dont l’article 14 du PLF 2021 - après le projet de taxe sur le poids des véhicules avorté, jusqu’à quand ? - illustre, à merveille, le caractère punitif tout autant que les incohérences. Certes, la hausse du malus CO2 n’est g... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF135A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne... I. – À l’article 279 du code général des impôts, après les mots : « sur place », la fin dum est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a s... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF157A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Louwagie I. – Le 4° de l’article 278bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du Règlement (CE) 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentai... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF139A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Brun, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Louwagie, ... I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue ... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF213A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 sur les opérations visées à l’alinéa précédent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF343A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Cattin, M. Reda, M. Dive, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Gan... I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art... Voir tout l'amendement     34 35 36 37 38 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org