Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 961A (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les exonérations d’impôt sur les bénéfices s’appliquent aux professions libérales et aux entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020. Les bénéfices sont intégralement exonérés pendant cinq ans, puis dégressivement les trois années suivantes. Ces exonérations apportent un soutien transversal à l’économie et aux services dans les territoires et permettent de compenser le différentiel d’attractivité que subissent les territoires ruraux.
En 2020, l’exonération fiscale a représenté 151 millions d’euros pour 23 800 bénéficiaires. Loin d’être en perte de vitesse, les exonérations fiscales sont un outil dynamique au service de la revitalisation des territoires situés en ZRR.
Le présent article proroge d’un an le dispositif, qui venait à échéance le 31 décembre 2020.
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