Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 2)
Les interventions de Jean-Pierre Vigier
Les amendements de Jean-Pierre Vigier pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l'encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Cependant, je voudrais insister sur le rapport de forces qui existe en faveur des acheteurs, telles les enseignes de la grande distribution. Ces acheteurs, puissa...
De même, comme vous le savez, une sanction n'aura pas le même impact selon que l'auteur est une entreprise agricole ou une entreprise internationale agroalimentaire. En conséquence, afin de tenir compte de ce rapport de forces et de rétablir un nécessaire équilibre entre les producteurs et les acheteurs, je vous demande de mettre en place une p...
Comme les précédents, cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition d'un contrat ou d'un accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP.
Je soutiens et je félicite Richard Ramos. Je le dis haut et fort, il n'est pas acceptable qu'un travail mené par l'Assemblée nationale et le Sénat soit ainsi cassé en deuxième lecture en commission, alors que nous nous sommes mis d'accord, à la virgule près, pour trouver des solutions. La main invisible, nous la connaissons.
Ce n'est pas acceptable. À quoi servons-nous ? Nous travaillons des nuits entières, nous nous mettons d'accord, et en cinq minutes, tout est détruit. C'est inacceptable. Je tenais à soutenir mon collègue sur ce point.
Les sanctions concernant les contrats passés entre les producteurs agricoles et les acheteurs ne peuvent pas être du même ordre de grandeur. En effet, il est nécessaire d'introduire une proportionnalité au regard du chiffre d'affaires dans la sanction infligée aux auteurs des manquements.
Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D'ailleurs, un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect.
