Projet de loi de finances rectificative pour 2017

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire et ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  « 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  « 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : «D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel « 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvement « 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – Compléter c...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ebis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l'article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dbis – Après le 3 du I de l'article 204 H , il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». « 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dbis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réduction...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 Dbis ainsi rédigé : «Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bi...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 Dbis ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité pers...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens budgétaires des grands projets d'infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considérables...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le prélèvement à la source, facteur de complexités et de difficultés majeures, reconnues à demi-mot par l'administration fiscale et les services de Bercy. La ré...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Au 2 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après l'année « 2018 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles app...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : À la fin de la première phrase du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot « comptabilité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° CF55.

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Après le G de II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé : « H. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...