Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF29 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
Après le G de II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé :
« H. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d'une année pour les reporter.
Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.
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