Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 7)

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les éléments permettant d’encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de soutien territoriaux créé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF139 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Gregoire, Mme Cattelot, M. Giraud, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF137 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Cho... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF135 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré) Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Cho... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org