Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF136 (Retiré)
Publié le 15 avril 2020 par : Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros.
Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le fonds de solidarité est composé de deux volets : une aide de l’État allant jusqu’à 1500 euros et une aide complémentaire des Régions allant jusqu’à 2000 euros destinée aux entreprises qui connaissent le plus de difficultés.
Les conditions d’éligibilité de ce fonds de solidarité se veulent les plus larges possible pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises suite à la crise sanitaire du Covid_19.
Alors que le Gouvernement soutient les petites entreprises, les commerçants, artisans et les indépendants à travers ce fonds de solidarité, une certaine catégorie d’entre eux se voient exclus de ce fonds. Les salariés ayant une activité entrepreneuriale en parallèle ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
En effet, de nombreux salariés qui ont choisi de travailler à temps partiel pour développer en parallèle une activité entrepreneuriale se retrouvent dans une situation de grande précarité durant cette période de crise sanitaire.
Afin d'encourager l'entrepreneuriat, le présent amendement vise à rendre éligible au fonds de solidarité les chefs d’entreprise percevant pour seul revenu une rémunération liée à une activité professionnelle salariale d'un montant inférieur ou égal à 800 euros. Ce niveau de rémunération est équivalent au montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail lié au coronavirus.
A ce titre nous proposons de diminuer, uniquement pour des raisons de recevabilité, les crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire » pour abonder les crédits alloués au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
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