Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 9)

J'évoquerai trois points. Madame Louwagie, vous avez suggéré que le montant de l'impôt acquitté par certains contribuables pourrait augmenter.

Tel n'est pas le cas. Il est très clair que les dispositions que nous prenons ici ne léseront personne. Aucun contribuable ne verra le montant de ses impôts augmenter ni diminuer. Chacun versera exactement le même montant que celui qu'il verse actuellement. Deuxièmement, certains de nos collègues semblent ne pas faire confiance à l'entreprise ...

L'entreprise est donc une experte, si vous me passez l'expression, chers collègues du groupe Les Républicains, capable de gérer des informations confidentielles. Troisièmement, vous pouvez toujours évoquer les uns après les autres des cas déjà abordés en commission et nous faire perdre du temps.

Vous affirmez que le système n'est pas parfait, mais personne ne dit qu'il l'est ; il est simplement plus juste que l'actuel.

Vous m'avez compris ! Sauf dans certains cas où sa mise en place sera impossible, le prélèvement à la source ne sera pas pire que le système actuel. Il existera toujours un décalage temporel. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, le prélèvement de l'impôt aura lieu en même temps que le versement du salaire.

Je vous écoute, mes chers collègues, avec beaucoup d'attention depuis un certain temps et je demeure surpris par vos propos. Ce que nous proposons est assez simple : quelqu'un qui gagne de l'argent au mois de janvier paie en janvier l'impôt dû sur la somme gagnée. Voilà qui est simple, intuitif et sain !

C'est le système que vous défendez qui est ubuesque. Un Martien ne comprendrait pas qu'il faille payer en février – pourquoi ce mois-là ? – un tiers – pourquoi une telle part ? – d'un impôt sur les revenus de l'année précédente. Par ailleurs, vous nous dites que ça ne marchera pas, que les entreprises ne seront pas capables de mettre en oeuvre...

Mais cela fonctionne déjà dans des centaines d'entreprises qui ont fait le test cet été. Ça marche ! Enfin, les entreprises collectent des taxes tous les jours ! Elles collectent la TVA en particulier, les cotisations pour le compte des URSSAF…

Si c'était aussi simple et intelligent, elles pourraient aussi payer la TVA avec dix-huit mois de retard ! On pourrait en effet dire que ça ne sert à rien de payer la TVA tout de suite et qu'il vaut mieux attendre dix-huit mois pour la reverser à l'État…

Payer l'impôt que vous devez au moment où vous touchez votre argent me paraît beaucoup plus simple.