Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

82 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 3470C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc ...

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

11/11/2020 — Amendement N° 3149C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39decies A du code général des impôts, par trois fois, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du même 2, par deux fois, au dernier alinéa dudit 2, à la deuxième phrase du premier alinéa du III du même article 39decies A, par trois fois, et au deuxième alinéa du même III, l’année : « 2021 » est re...

11/11/2020 — Amendement N° 3147C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

11/11/2020 — Amendement N° 3143C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Cazeneuve

I. – À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». II. – Le I s’applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : En cohérence avec les préconisations de la convention citoyenne sur le climat, le présent amendement vise à encour...

10/11/2020 — Amendement N° 3169C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Paris, Mme Robert, M. Girardin, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme...

A- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » 2° Après l’article 244 q...

10/11/2020 — Amendement N° 1627C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Cazeneuve

I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ; 2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ; 3° Au 1° du C et au 1° du D, le mot :...

10/11/2020 — Amendement N° 1606C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Cazeneuve, M. Jerretie

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 1° , les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334‑33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu den...

10/11/2020 — Amendement N° 1604C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Cazeneuve, M. Jerretie

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1°bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoi...

10/11/2020 — Amendement N° 1525C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin d’accompagner la relance dans les territoires, la loi de finances rectificative (3) pour 2020 a ouvertun milliard d’euros de crédits en AE au titre d’une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) « exceptionnelle ». Une instruction aux préfets publiée le 5 août 2020 de...

10/11/2020 — Amendement N° 1524C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

Au dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en ...

10/11/2020 — Amendement N° 1479C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Holroyd, M. Cazeneuve

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du financement des projets dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport porte à la fois sur les projets financés au titre de la dotation d’équipement des territoires rur...

10/11/2020 — Amendement N° 1194C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Holroyd, M. Cazeneuve

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces projets concourent aux objectifs de développement durable et de sobriété énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à verdir l’ensemble des projets subventionnés par ...

10/11/2020 — Amendement N° 728C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battis...

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport remis en application de l’article 257 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources ...

09/11/2020 — Amendement N° 3226C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Cazeneuve

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée à la Covid-19 conduit à décaler d’un an le calendrier de l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Celle-ci démarrera à partir de l’exercice 2021, pour trois ans et ...

08/11/2020 — Amendement N° 3517C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. A...

06/11/2020 — Amendement N° 2389C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Cazeneuve

I. – Au premier alinéa du I de l'article 44quindecies et à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

04/11/2020 — Amendement N° CF447C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Cazeneuve

I. – A la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». III. – La perte de ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1670C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. – À l’article 39decies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée, à toutes ses occurrences, par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1669C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tou...