Projet de loi de finances pour 2022

J'ajoute qu'il me paraît absolument logique que les DMTO qui ne sont plus perçus par les départements ne soient pas pris en compte dans la péréquation, afin de ne pas fausser les choses.

J'en profite, monsieur le secrétaire d'État, car nous n'avons que peu d'occasions de parler de ce niveau de collectivité et qu'un amendement sur ce sujet et soutenu par l'ADF a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, pour évoquer la péréquation au bénéfice des départements. En effet, nous constatons que la crise a ...

Je voudrais clarifier quelques points. Premièrement, les DMTO ne disparaîtront pas dans les départements qui recentraliseront le RSA, puisque ces derniers conserveront au moins 80 % de leurs ressources.

Deuxièmement, rien n'indique si les départements concernés sont contributeurs ou bénéficiaires de la péréquation. Vous posez une bonne question, car il faut effectivement mesurer l'impact de la mesure sur la péréquation,….

…mais n'en faisons pas une montagne : la part des DMTO reversée à l'État étant inférieure à 20 %, l'équilibre des recettes ne sera pas fondamentalement modifié.

Comme vous le savez, un tel mécanisme de « DGF négative » a reçu un avis défavorable du Conseil constitutionnel. Toutefois, sur le fond, je comprends votre objectif.

Nous sommes au bout du système de la DGF, y compris sur le plan de la solidarité, et il faudra remettre à plat le dispositif le plus rapidement possible.

Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, ces programmes étant réalisés sur de longues années, il arrive que la population ait diminué longtemps avant l'opération de rénovation urbaine. Par ailleurs, il me semble que mesurer le nombre de logements concernés serait une source importante de complexité, pour des bénéfices par nature incertains ...

J'ai été assez surpris de vous entendre dire tout à l'heure que vous étiez là pour les régions, monsieur Molac : nous sommes là pour défendre l'intérêt général et pas celui de telle ou telle structure, fût-elle élue. C'est une précision qui me paraît importante.

Nous nous étions engagés vis-à-vis des collectivités territoriales à compenser à l'euro près toute modification de la fiscalité. Cet amendement vient prouver une fois de plus, malgré les dénégations des uns et des autres, que nous faisons exactement ce à quoi nous nous sommes engagés. S'agissant en particulier de l'accord passé entre les régio...

Je vous rappelle qu'au moment où cet accord a été passé, on parlait d'une chute de 20 % des recettes de CVAE, soit 2 milliards de moins chaque année pour les régions. L'État s'était donc engagé sur une compensation à l'euro près par une ressource dynamique. De ce point de vue, les régions ont bénéficié du système de compensation le plus importa...

il n'est pas tout à fait juste de dire que la DGF est stable, madame la ministre. Je l'ai dit 250 fois, la part de DGF des régions a été remplacée par des recettes de TVA. Celles-ci augmentant chaque année, la DGF augmente elle aussi chaque année, surtout pour les régions.

L'amendement révèle, à mon sens, une certaine confusion. Nous avons à la fois augmenté le plafond des indemnités, dont le choix du montant final reste à la main des conseils municipaux, et augmenté de manière très significative la DPEL pour les plus petites communes dont le potentiel financer par habitant est inférieur à un certain seuil : la d...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement, qui respecte l'esprit et la lettre de l'accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui...

Cet amendement est différent de ceux qui suivent. Vous proposez de déplafonner le rattrapage de la DI, mais la réforme est récente et il ne me paraît pas opportun de changer les règles du jeu que nous venons de définir. Nous augmentons chaque année la DI de 30 millions d'euros, afin qu'il y ait très peu de perdants et un maximum de gagnants. D...

Il vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC). Elles interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d'une entreprise à des conséquences fiscales significatives. Selon le premier principe, la baisse de l'attribution de compensa...

Permettez-moi, chers collègues, de vous signaler l'existence d'une petite confusion. Certes, la situation est actuellement inextricable, du point de vue de l'enchevêtrement des collectivités territoriales et des responsabilités en Île-de-France, nous en sommes tous d'accord. Je rappelle cependant à ceux qui sont pressés de réformer ce système, ...

Fallait-il le modifier ? Probablement, et je rejoins les collègues qui estiment qu'il faudra impérativement le faire ; mais nous n'en avons pas eu l'occasion. Notre amendement tient compte du fait que la MGP remplit un certain nombre de missions, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rejeter...

Le problème que vous soulevez est réel, mais la solution que vous y apportez n'est pas la bonne, car les communes qui ne respectent pas cette belle loi SRU sont lourdement sanctionnées, aussi une double peine n'est-elle pas nécessaire. En outre, l'impact de la mesure que vous proposez est sans rapport, du point de vue de la valeur, avec le manq...

C'est un problème qui relève spécifiquement de la MGP car les EPT ne sont pas des EPCI, par définition. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif mais plutôt réglementaire. En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à...