Projet de loi de finances pour 2022

Je souhaiterais rappeler, même si cela a déjà été dit – je crois que cela en vaut la peine –, que la suppression de la TH et la baisse des impôts de production ont été compensées au profit des collectivités territoriales à l'euro près et par une ressource dynamique. Si le bloc communal ne perçoit plus les recettes de la TH, il reçoit davantage ...

Tout d'abord, je suis obligé de rappeler que, depuis quatre ans, les dotations n'ont pas été diminuées. Si vous rapportez les 2 millions aux 27 milliards, le montant de la DGF, vous constatez qu'il ne s'agit en aucun cas d'une baisse mais d'un simple ajustement de périmètre. Ensuite, on scrute les dotations et on en parle pendant des heures. O...

Les rapporteurs spéciaux émettent un avis très favorable à titre personnel, cet amendement n'ayant pas été examiné en commission. En l'adoptant, nous construirions véritablement une politique publique en faveur des communes qui se battent pour la biodiversité. Je prends le pari que cette dotation sera appelée à grossir dans le temps. Son montan...

Ces amendements n'ayant pas été examinés en commission, vos rapporteurs spéciaux expriment un avis de sagesse à titre personnel. Tout d'abord, alors que nous déplorons régulièrement la complexité de la DGF et l'accumulation de règles de toutes sortes, on propose ici une nouvelle exception pour les communes de 10 000 habitants ou plus qui, dans...

L'impact sera de toute façon extrêmement limité, l'absence d'étude d'impact ou de simulations n'est donc pas un problème. Mais je voulais intervenir pour réagir aux deux contrevérités formulées par mon cher collègue du groupe LR. Premier point : personne ne force au regroupement en commune nouvelle. Ce sont les communes qui elles-mêmes en déci...

Cela participe vraiment du principe de la libre administration des collectivités, personne n'a jamais forcé celles qui l'ont décidé.

Second point : comment encore entendre dire que les dotations baissent ? Je continuerai à répéter à chaque fois que c'est un mensonge. Vous êtes tout de même dans l'hémicycle, mon cher collègue ! Vous n'avez pas le droit de dire que les dotations baissent ! Ce n'est vrai !

Nous venons de voter un amendement plus favorable qui améliore la situation puisque la dotation se monte désormais à 10 euros par habitant. À défaut d'un retrait, l'avis sera défavorable.

Le financement de certaines politiques que nous soutenons – je pense à la solidarité – se fait à partir de ressources fixes puisque la DGF est stable depuis quatre ans. Pour protéger certaines communes, nous proposons de modifier le critère qui leur permet d'obtenir une réduction de leur dotation forfaitaire. L'amendement vise en conséquence à...

Nous savons tous que l'enveloppe est fermée donc, en passant de 21 000 à 18 000 communes contributrices, nous savons que celles qui resteront contributrices paieront un peu plus. Je rappelle que les montants en jeu sont aujourd'hui extrêmement faibles. Il faut aussi voir que les 3 000 communes concernées ne sont pas prises au hasard : ce sont ...

Chère collègue, je comprends la logique de ce que vous proposez mais il s'agirait en quelque sorte d'un saut dans l'inconnu. Il est vrai qu'aujourd'hui les montants de la DNP sont stabilisés, mais elle reste vivante. Il s'agit d'une dotation de péréquation, avec toute une série d'imperfections que vous avez vous-même relevées dans un rapport il...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel je donne un avis favorable. Cher collègue, j'ai envie de dire que c'est bien vu. Il y avait effectivement un défaut dans le calcul de la DGF ; votre amendement permet à des communes très spécifiques de retrouver leur éligibilité.

Je m'associe aux propos qui viennent d'être tenus : il faut totalement revoir la répartition de la DGF,…

…ce devra être l'une des priorités de la prochaine législature. Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, nous avons toutefois tiré les leçons des erreurs commises lors de la réforme de la taxe professionnelle, qui avait instauré une compensation figée dans le temps : dix ans plus tard, on mesure les conséquences de ces petites bombe...

S'agissant de la santé financière des départements, dont semble se soucier – à juste titre – notre collègue Louwagie, elle est plutôt bonne. Leurs recettes devraient augmenter cette année de 2,5 milliards d'euros, soit environ 25 millions pour un département de taille moyenne comme celui de l'Orne.

C'est évidemment une moyenne à resituer dans son contexte. La bonne nouvelle, c'est que si les dépenses sociales sont encore en légère augmentation, celle-ci est sans commune mesure avec la hausse de l'an dernier due aux effets de la crise. On projette plutôt un tassement, voire une baisse des dépenses sociales dans les deux prochaines années.

Je suis assez surpris par cette demande. Il est normal que les collectivités territoriales se soient tournées vers l'État pendant cette crise exceptionnelle, à laquelle le Gouvernement a répondu avec des mesures exceptionnelles. Mais si deux ans après la crise, les départements se tournent vers l'État pour lui demander d'anticiper d'éventuelles...

Je voudrais répondre à notre collègue du groupe La France insoumise : vous êtes fatigant à être tout le temps opposé à tout ce qui se fait.

L'article 12 répond à une demande des départements : ceux qui le souhaitent pourront expérimenter la recentralisation du RSA, mais il ne s'agit que d'une faculté. Le Gouvernement a répondu à la demande de différenciation des collectivités territoriales.

Les compétences sur le RSA et sur l'insertion ne sont pas modifiées. Seule la gestion pourra être transférée. Monsieur Coquerel, il n'y a aucun risque financier pour le département, bien au contraire ! En effet, la compensation s'opère au bénéfice du département, qui percevra environ 40 millions d'euros supplémentaires afin de développer, comm...