Projet de loi de finances pour 2022
(Relations avec les collectivités territoriales)

Les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , ou RCT, s'inscrivent dans un ensemble bien plus vaste, constitué des transferts financiers de l'État aux collectivités locales. Ils s'élèveront à plus de 105,5 milliards d'euros en 2022, en progression de 1,3 milliard par rapport à 2021. Ce montant considérable corresp...

Nous pourrions être tentés de soutenir cet amendement qui a le mérite d'aller dans le sens de la simplification, mais, en y réfléchissant, nous pourrions alors supprimer le versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) en dessous de 10 000 euros.

Ce seuil ne repose sur aucune logique de richesse : une somme de 10 000 euros peut être élevée pour une commune modeste quand un montant de 1 001 euros peut ne pas représenter grand-chose pour une commune riche. L'avis est donc défavorable.

J'émets à titre personnel un avis favorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné. Son objectif est de régler le problème ponctuel causé par la crise des scolytes, qui a fait souffrir les communes forestières. Cependant, le bois étant devenu une matière première rare,…

…on peut présumer que les ressources des communes forestières augmentent significativement, ce qui contribuera à résoudre le problème.

Il tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'expérimentation de recentralisation du RSA à La Réunion. À compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux titres : 29,7 millions d'euros correspondant à la moitié de la reprise de 59 millions effectuée en loi de finances pour 2021, qu...

Comme vous le savez, la suppression de la taxe d'habitation (TH) a changé le panier de ressources des communes et des intercommunalités, donc les indicateurs financiers qui servent au calcul des dotations, notamment celles de solidarité. Si nous n'avions rien fait, leur modification aurait eu des conséquences très importantes sur les dotations....

L'avis est défavorable sur les deux amendements, car ces ressources sont libres d'emploi. L'objectif de la surtaxe sur la TH n'est pas uniquement celui que vous présentez, même s'il peut être un des motifs de son instauration. Les communes comptant de nombreuses résidences secondaires sont plutôt avantagées puisqu'elles ont des ressources fisca...

Je comprends votre préoccupation, mais le système prévu par cet article rendra la réforme absolument neutre en 2022. Sur la recommandation du CFL – il importe de le souligner –, l'évolution se produira sur quatre ou cinq ans et le plus en douceur possible. Le Comité s'est engagé à évaluer, avec les services du ministère de l'intérieur, l'impact...

Les effets de cette réforme ont été simulés par le CFL et seront lissés entre 2023 et 2028. Ainsi, demander un rapport portant sur l'année 2022 me semble être, si vous me passez l'expression, une fausse bonne idée : elle n'apporterait rien car, par définition, la réforme sera absolument neutre pour le prochain exercice. Laissons le CFL travaill...

On m'a également fait part de cette préoccupation, monsieur le secrétaire d'État. Je ne crois pas que la mesure que vous proposez emporte des effets importants, mais il convient de vérifier et de rassurer les départements sur ce point.

J'ajoute qu'il me paraît absolument logique que les DMTO qui ne sont plus perçus par les départements ne soient pas pris en compte dans la péréquation, afin de ne pas fausser les choses.

J'en profite, monsieur le secrétaire d'État, car nous n'avons que peu d'occasions de parler de ce niveau de collectivité et qu'un amendement sur ce sujet et soutenu par l'ADF a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, pour évoquer la péréquation au bénéfice des départements. En effet, nous constatons que la crise a ...

Je voudrais clarifier quelques points. Premièrement, les DMTO ne disparaîtront pas dans les départements qui recentraliseront le RSA, puisque ces derniers conserveront au moins 80 % de leurs ressources.

Deuxièmement, rien n'indique si les départements concernés sont contributeurs ou bénéficiaires de la péréquation. Vous posez une bonne question, car il faut effectivement mesurer l'impact de la mesure sur la péréquation,….

…mais n'en faisons pas une montagne : la part des DMTO reversée à l'État étant inférieure à 20 %, l'équilibre des recettes ne sera pas fondamentalement modifié.

Comme vous le savez, un tel mécanisme de « DGF négative » a reçu un avis défavorable du Conseil constitutionnel. Toutefois, sur le fond, je comprends votre objectif.

Nous sommes au bout du système de la DGF, y compris sur le plan de la solidarité, et il faudra remettre à plat le dispositif le plus rapidement possible.

Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, ces programmes étant réalisés sur de longues années, il arrive que la population ait diminué longtemps avant l'opération de rénovation urbaine. Par ailleurs, il me semble que mesurer le nombre de logements concernés serait une source importante de complexité, pour des bénéfices par nature incertains ...

L'amendement révèle, à mon sens, une certaine confusion. Nous avons à la fois augmenté le plafond des indemnités, dont le choix du montant final reste à la main des conseils municipaux, et augmenté de manière très significative la DPEL pour les plus petites communes dont le potentiel financer par habitant est inférieur à un certain seuil : la d...