Projet de loi de finances pour 2019

Il s'agit de tenir compte des charges de structure dans leur globalité. L'article 7 constitue un progrès, mais ce sous-amendement permet d'aller encore plus loin. Il est proposé d'ouvrir la possibilité d'un ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales, afin d'avoir une v...

En première lecture, nous avions adopté le principe qu'en même temps que l'on notifiait les attributions individuelles de DGF, il fallait donner un certain nombre d'explications aux élus. On peut comprendre que cela comporte un risque juridique. Le Sénat a proposé un décalage de deux mois entre la notification et la transmission des information...

Comme vous avez pu le rappeler, la colère exprimée par le mouvement des gilets jaunes est révélatrice de ce que nous sentions progresser depuis maintenant très longtemps, élection après élection, c'est-à-dire une défiance envers la classe politique, défiance qui se manifeste par une montée de l'abstention, par une crise de la représentation ain...

Cette solution est donc beaucoup plus large et beaucoup plus juste qu'une application stricte de ce qui a été annoncé. La baisse des prélèvements est le fil rouge de notre action depuis notre arrivée aux responsabilités. J'en veux pour preuve la baisse des cotisations sociales ou la suppression de la taxe d'habitation au profit de 24 millions ...

… alors que sa suppression représente, pour l'ensemble des classes moyennes, une baisse fiscale de 14 milliards d'euros. Nous avons également fait en sorte de renforcer la compétitivité des entreprises, car ce sont elles qui créent de la valeur et des emplois, et qui contribuent au financement de la protection sociale. Cela dit, l'impérieuse ...

… entre beaucoup d'autres mesures. Je me félicite également de l'effort financier inédit – c'est en effet une nouveauté de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances – consenti par l'État pour soutenir les départements dans l'exercice de leurs missions de solidarité envers les populations les plus fragiles. Contrairement aux précédent...

Je rappelle aussi la création du fonds de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi, qui sera doté de 135 millions d'euros en 2019. Ce sont donc 250 millions d'euros que l'État mobilisera pour les départements dès l'année prochaine.

C'est toujours insuffisant, mais nous devons aussi, monsieur Cordier, lutter contre les déficits. Près de 805 millions d'euros seront donc ainsi mobilisés sur trois ans. Je rappelle également que 250 millions issus du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le FNPDMTO, ont été négociés entre l'Assemblée des dépar...

Le Gouvernement montre, à travers cette démarche innovante, qu'il a conscience que les réponses viendront des territoires. Cette méthode, fondée sur le dialogue au plus près des citoyens, est aussi celle constituant, vous le savez, chers collègues, l'ADN de La République en marche. Il nous revient à tous et à toutes de tout mettre en oeuvre po...

Le Parlement a voté, voilà deux ans, le plafonnement de la DGF, car nous nous trouvions, comme certains ici s'en souviennent, dans une situation assez paradoxale : de toutes petites communes, parce qu'elles comptaient un nombre très important de résidences secondaires, bénéficiaient de montants de DGF beaucoup plus importants que de vrais bourg...

Défavorable, tout simplement parce que la DGF a baissé en proportion du montant lié à la centralisation du RSA à Mayotte. Le solde pour Mayotte est donc neutre.

Je veux tout d'abord prendre le temps de saluer cette réforme très importante ainsi que le travail commun accompli avec le Comité des finances locales – CFL – et les élus : c'est une réforme voulue, souhaitée par les élus et c'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, elle fait l'objet d'une large unanimité. Je me réjouis également de l'absence...

Les simulations qui nous ont été données tablaient sur un abondement de 30 millions sur les prochaines années. C'est toujours un peu la limite d'un PLF que de porter sur les seuls crédits de l'année suivante. Je me rallierai à l'avis du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement, car il nous paraît logique que l'État tienne ses engagements. Nous voulons absolument créer un climat de confiance dans nos relations avec les collectivités territoriales.

La réforme proposée est très proche des recommandations du Comité des finances locales, dans presque toutes ses composantes. Il y a certes quelques petites variantes : il faut bien que le Parlement travaille et qu'il apporte sa valeur ajoutée. Le contexte actuel n'a rien à voir avec ce que l'on a connu ces dernières années, vous le savez perti...

C'est un jeu à somme nulle, madame Louwagie. À l'issue d'une réforme de ce type, nécessairement, il y a des gagnants et il y a des perdants. L'ancienne dotation d'intercommunalité a vécu : elle était d'une volatilité extrême, avait de nombreux effets pervers ; les sorties en étaient mal contrôlées ; on en arrivait à des aberrations, le montant ...

Je ne suis pas loin de partager votre avis, madame Pires Beaune : il y a clairement là un effet d'aubaine pour ces collectivités. Il me paraît toutefois difficile d'assurer une parfaite égalité de traitement à un nombre aussi restreint de communautés. D'autre part, votre amendement risque de déboucher sur un dispositif très complexe ; cela ne m...

N'opposons pas les catégories de collectivités entre elles. La réforme vise tout au contraire à les faire converger grâce à un outil commun. Il existe aujourd'hui des inégalités très fortes : j'en prendrai deux exemples parmi beaucoup d'autres. La communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine perçoit une DI de 30 euros par habit...

Nous devons aussi éviter, pour elles, une rupture trop importante par rapport à la DI qu'elles touchent aujourd'hui. La réforme vise donc à la mise en oeuvre progressive d'un système plus juste, à la faveur d'une meilleure répartition de la DI et d'un outil plus simple et plus lisible pour les collectivités. Avis défavorable.

La commission n'a examiné ni l'un ni l'autre, mais, à titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement, et favorable à l'amendement. Je note d'abord que si un écart existe bien entre, d'une part, les métropoles et les communautés urbaines, et, d'autre part, les communautés de communes, il faut bien comprendre que c'est parce que le CIF ...