Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

D'une part, le Gouvernement nous a promis un rapport détaillé. Vous avez en effet raison : le FPIC pose de nombreuses questions. Nous allons par ailleurs lancer une mission parlementaire afin de travailler sur ce sujet, car il faut en effet rectifier certaines inégalités. Nous espérons donc que vous vous associerez à cette démarche. Avis défavo...

Chère collègue, merci pour votre amendement. Nous disposons déjà d'un certain nombre d'informations en la matière, fournies par la direction générale des collectivités locales– DGCL – et qui peuvent vous être communiquées. Je ne crois pas que cette question relève nécessairement de la loi de finances. Avis défavorable, donc.

Cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire cela. Alors que la croissance de leurs dépenses de fonctionnement s'est située, cette année, entre zéro et 1 %, en fonction des différents rapports, …

… nous demandons aux collectivités territoriales, pour les cinq prochaines années, une croissance de 1,2 %. Il ne s'agit donc pas d'une baisse de dotations, mais d'une augmentation maîtrisée, contrôlée, de 1,2 %. Pour présenter la chose autrement, cette croissance de 1,2 % chaque année, cumulée sur l'ensemble des collectivités territoriales, r...

Les chiffres que vous demandez sur la compensation et les dégrèvements sont disponibles dans le jaune budgétaire : avis défavorable.

La compensation financière de l'État en cas de transfert de compétences aux collectivités territoriales est une obligation constitutionnelle. Vous aurez donc, par définition, les informations et le suivi. Avis défavorable.

Je vois bien que certains tentent de faire rentrer par la fenêtre la réserve parlementaire que nous avons fait sortir par la porte.

Par son montant et par la composition de la commission, le nouveau fonds se distingue complètement de la réserve parlementaire et répond à des objectifs que nous partageons tous : le soutien de l'investissement dans les départements les plus ruraux, et le transfert de la capacité de décision à une commission, qui fonctionne très bien aujourd'hu...

Cette réflexion est ouverte dans le cadre de la mission Richard-Bur ainsi que dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans cette attente, avis défavorable.

Cet amendement, dont nous parlons maintenant depuis un certain temps, tend à abaisser à 100 000 euros le seuil déterminant les projets qui seront examinés en commission DETR.

Nous partageons votre analyse positive du bilan des communes nouvelles dont je rappelle qu'elles visent à rendre un certain nombre de services que des communes trop petites ne peuvent pas offrir à leurs habitants. Ce dispositif fonctionne, et c'est pourquoi l'article 60 prolonge la durée des avantages dont elles bénéficient. Vous parlez d'exte...

Comme vous le savez, les bonifications de DGF pour les communes nouvelles ne sont pas applicables à leurs extensions. Cet amendement permet aux communes nouvelles, en cas d'extension de leur périmètre, de voir la durée d'application des bonifications prolongée. Des communes nouvelles qui peuvent avoir un, deux ou trois ans pourront ainsi contin...

Je suis d'accord avec ces remarques. Il importe en effet de piloter et de suivre ce dispositif. Je vous rappelle que nous avons en France 36 000 communes, beaucoup plus que la majorité des autres pays européens comparables. Le seuil de 1 000 excluait probablement 80 % ou 85 % des communes – je n'ai pas le chiffre exact – , et il serait dommage...

Vous le savez, chers collègues, la population est déjà prise en compte dans les critères qui déterminent la DGF et nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en introduisant une majoration aussi importante, vous favoriserez les communes touristiques au détriment des autres, puisque nous agissons...

Tous ces amendements abordent ce que l'on nomme la « DGF négative ». Avec l'augmentation, au cours des dernières années, de la contribution au redressement des finances publiques, un certain nombre de communes ou de communautés de communes ont effectivement fini par verser l'équivalent du montant de leur DGF. Faudrait-il pour autant arrêter de ...

Comme vous le savez, nous sommes, comme vous, très sensibles à la politique de la ville, et nous ne voulons surtout pas donner l'impression que nous abandonnons les quartiers concernés. Les montants de la DSU et de la DSR ont atteint des records au cours des dernières années. On ne peut donc pas prendre pour référence 2017, année exceptionnelle...

Les chiffres cités dans l'exposé sommaire de l'amendement ne me paraissent pas justes. L'augmentation de la DSU et de la DSR s'élève à 180 millions d'euros pour l'année prochaine ; la dotation départementale de péréquation progresse, elle, de 10 millions d'euros. La dotation nationale de péréquation – DNP – est stable depuis 2012, atteint envir...

Ces amendements proposent un aménagement du calcul de l'indice synthétique de la DSU. Ils visent à prendre en compte dans le recensement des logements sociaux les logements inclus dans le périmètre d'une opération ORCOD-IN et non encore recensés. Sur cette question très technique, le critère retenu est objectif. L'avis de la commission est donc...

Monsieur Dussopt, je vous remercie de votre travail sur cet amendement qui vise à corriger un effet de bord de la refonte de la carte cantonale. Il est tout à fait légitime que les communes partiellement éligibles en tant que siège d'un bureau centralisateur ne soient pas pénalisées de ce fait. L'avis est donc favorable.

Nous pensons que les amendements nos 1441 et identiques, qui visent à faire passer le nombre de compétences nécessaires de neuf à huit, répondent aux principales demandes ; les arguments avancés par le rapporteur général étaient d'ailleurs excellents. L'avis sera donc favorable sur ces trois amendements identiques. Je demande aux auteurs des au...