Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le ministre d'État, monsieur le président, chers collègues, la mission budgétaire examinée aujourd'hui nous permet de réaffirmer deux orientations claires du Gouvernement que vous venez d'exposer : premièrement, les dotations aux collectivités ne baisseront pas en 2...

Les crédits de paiement augmentent, eux, de 1 % en tenant compte du reliquat du fonds exceptionnel aux régions au sein du programme 119 et de la hausse importante des crédits de paiement de la DETR, de la DSIL et de la DPV – dotation politique de la ville qui avaient subi une annulation partielle au mois de juillet 2017. Je souhaiterais mainte...

Ainsi, la DETR sera maintenue à son niveau le plus haut de 1 milliard d'euros et la DPV à 150 millions d'euros. La DSIL sera pérennisée et ses effets de seuil supprimés afin de la rendre accessible aux petites communes. À la suite du travail transpartisan mené sur l'ex-réserve parlementaire, nous avons proposé et fait adopter avec le rapporteu...

L'article 60 traduit l'engagement du Président de la République de ne pas opérer de nouvelle diminution de la DGF et d'assurer une progression raisonnable de la péréquation verticale. Nous nous réjouissons de l'adoption par la commission des finances, à l'issue de la commission élargie, d'un amendement permettant d'assouplir l'éligibilité des c...

… mais la volonté de stabiliser les dotations avant de poursuivre la concertation et de procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Aussi, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, peut-on imaginer une transition fiscale pour le bloc communal dans la même logique que celle adoptée à l'é...

Avis défavorable. Monsieur le député, je crains que vous ne confondiez la fraction de TVA versée aux régions avec le FCTVA, un fonds de 5,5 milliards d'euros, qui est la principale dotation de l'État pour soutenir l'investissement des collectivités territoriales.

Cet article traite de l'automatisation de ce fonds, que les acteurs attendent depuis très longtemps. Il est impossible, comme vous le proposez, de cadrer ce fonds, qui est variable, par définition : il dépend des investissements des collectivités territoriales. Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député, le FCTVA augmentera...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers collègues, les Français sont extrêmement favorables à la suppression de la taxe d'habitation, car ils ont compris le gain de pouvoir d'achat que cela représentait pour eux. Les élus sont-ils également favorables à cette baisse ? Il peut sembler bizarre d'imag...

Deuxième question : garderont-ils l'autonomie dans la fixation des taux ? La réponse est oui : ils ont la possibilité de faire bouger les taux chaque année, …

… et pas simplement, comme certains le croient, sur 20 % de ceux qui paieront à terme la taxe d'habitation, mais sur ceux qui la payent aujourd'hui. Troisième question : le versement qui leur sera fait suivra-t-il la dynamique démographique ? La réponse est oui : il sera indexé sur l'évolution de la population. Quatrième question : le mécanis...

Nous aussi, nous sommes très favorables à ce rapport, même si les engagements du Gouvernement sont très forts, qu'il s'agisse du dégrèvement ou de la dynamique de la taxe, et même si j'aurais préféré ne pas alimenter le doute que certains essayent d'instiller sur le fait que nous ne tiendrions pas nos engagements.

Il est donc préférable de demander ce rapport qui nous permettra de faire tous ensemble un bilan de la réforme.

La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation pour les CCI, dont une partie est affectée aux chambres consulaires dont le périmètre comprend un certain taux de communes situées en ZRR. Nous proposons de ramener ce taux de deux tiers à 60 %, la modification des EPCI ayant changé, pour un certain nombre de départements, la part de ...

Le Président de la République et le Gouvernement ont, à de nombreuses reprises ces derniers mois, fait part de leur volonté de dialogue et de partage avec les différentes collectivités territoriales. Il est vrai que les élus et leurs associations font preuve d'un certain scepticisme et qu'ils éprouvent des doutes. Comme disait le poète : « Il ...

La seconde concerne cette fameuse ressource dynamique : la TVA, que les régions réclamaient depuis longtemps et qui n'est pas comprise dans l'enveloppe normée. Dans les prochaines années, elle se développera pour atteindre en cinq ans environ 700 millions d'euros. Cet article contient donc beaucoup de bonnes nouvelles et marque une véritable r...

Je veux réagir à quelques contrevérités que nous venons d'entendre. Il me semble, monsieur Roussel, que vous confondez les recettes et les dépenses des collectivités locales. On baisse les dotations, dites-vous, on ne va pas en plus baisser les dépenses ! Mais je vous rappelle, d'une part, que les dotations ne baissent pas – voici pour les rece...

Mme Dalloz se plaint de l'absence de concertation préalable. Mais quel sens y aurait-il à organiser une concertation avant la concertation ? L'intérêt de la négociation avec les 319 collectivités visées est précisément de permettre une adaptation. Le maintien d'un objectif de progression des dépenses à 1,2 % affectera les investissements, ajou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je commencerai par un extrait du discours prononcé par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires : « La liberté que j'entends redonner aux territoires, celle de s'organiser, de fonctionner, elle est inséparable de la confiance mutuelle que nous devo...

car certains dans cet hémicycle ont encore du mal à l'admettre, peut-être parce que, chers collègues de gauche, vous avez baissé les dotations aux collectivités locales de 11 milliards au cours des trois dernières années, …

… et que vous, chers collègues de droite, vous rêviez, il y a encore six mois, de supprimer 15 milliards auxdites collectivités ! Confiance encore, quand, plutôt que d'imposer une vision jacobine, nous avons fait le choix innovant de la concertation, de la contractualisation personnalisée et adaptée avec les 319 plus grandes collectivités terr...