Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Discussion générale)

Dans le cadre de l'examen de ce PLFR pour 2017, nous proposons de mettre en oeuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion. Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l'impôt y affér...

C'est une réforme logique et réfléchie, et que n'a-t-on entendu ! Confidentialité, coût, ruralité, refus des entreprises, « cheval de Troie », apocalypse, complexité…

… on réveille toutes les peurs, on agite tous les chiffons rouges ! Considérons ces objections une par une si vous le voulez bien. Est-ce complexe pour les entreprises ? Non, je suis désolé !

Elles jouent déjà ce rôle de collecte des prélèvements pour le compte de l'État, qu'il s'agisse de la CSG ou des cotisations Urssaf ! Certes, l'adaptation qui leur est demandée aura un coût, mais qui sera raisonnable. Ce sera surtout le coût de l'information et de l'accompagnement des collaborateurs, puisque les échanges entre l'administration ...

Seulement dans le cas où ils voudraient individualiser leur taux, ils devront se connecter à un site en ligne, mais cela se fait très simplement et en deux clics, comme beaucoup d'entre nous ont pu le constater. La complexité qui a été pointée par certains d'entre vous n'est pas celle du prélèvement à la source mais celle de notre impôt lui-mê...

Y a-t-il un risque pour la confidentialité ? Là encore je réponds non ! D'abord il est très compliqué de reconstituer les revenus à partir du taux de l'impôt.

Ensuite l'administration fiscale a prévu deux options importantes : un taux individualisé pour chaque membre du foyer fiscal, voire un taux neutre pour ceux qui voudraient masquer leur taux réel ; et la possibilité de déclarer directement au fisc les revenus autres que les salaires. Y a-t-il un risque pour les habitants des communes rurales, c...

Elle produit, elle innove, elle est vivante. Une fois de plus, le contribuable n'aura rien à faire. C'est seulement s'il veut activer certaines options qu'il devra recourir à internet. Et je vous rappelle que l'État s'est engagé sur une couverture très haut débit avant la fin de l'année 2022 !

En outre un programme d'accompagnement est prévu dans les trésoreries et les maisons de services au public dans cette perspective. Enfin, y a-t-il un risque dans la mise en oeuvre ? Non ! Le prélèvement a été longuement testé par de très nombreuses entreprises de toutes tailles, ce qui a permis de détecter quelques problèmes mineurs et de les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, comme vous le savez, le Gouvernement se retrouve dans l'obligation de rembourser rapidement 10 milliards d'euros aux entreprises. Il nous propose de voter une nouvelle taxe ciblée sur les 320 plus gro...

Pas de nostalgie excessive à ce sujet car taxer les dividendes, c'est imposer des profits déjà taxés à l'impôt sur les sociétés, je le rappelle. Pour faire passer le déficit sous la barre de 3 % du PIB, comme nous avons mis à contribution, cet été, l'ensemble des budgets ministériels, nous demandons cette fois-ci aux entreprises une contributio...

Le faire maintenant, c'est également minimiser le risque d'optimisation des profits en 2017 – trop tard pour les grandes manoeuvres… ! ; le faire maintenant, sans passer des semaines en rapports et discussions, c'est aussi prévenir les entreprises le plus tôt possible, ce qui me paraît la moindre des choses vu l'effort qui leur est demandé. Enf...

… et quand je vois leurs réactions plutôt contenues, leur sens des responsabilités. Après le budget insincère de 2017, les nombreuses sous-budgétisations – sur les emplois aidés ou sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte par exemple – , et maintenant cette ardoise de 10 milliards, convenons que l'héritage est lourd ! Mai...