Projet de loi de finances pour 2020

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais je me sens forcé de le faire en réaction à certaines inexactitudes. Le premier argument consiste à dire que supprimer la taxe d'habitation reviendrait à dissoudre le lien unissant les Français et leur collectivité territoriale. Mais plus de la moitié des Français ne payent pas d'impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas affirmer cela ! Ces questions ne renvoient pas uniquement à la fiscalité ! Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt ! J'en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C'est faux, puisque...

Et, puisque la part de TVA qui quittera le département sera moins importante, on peut même considérer que le lien entre le citoyen et son département sera non seulement maintenu, mais renforcé.

Comme beaucoup de collègues, je ne peux que regretter la forme sous laquelle la mesure nous est soumise. Bien entendu, nous aurions aimé disposer d'un peu plus de temps pour l'étudier, d'autant qu'elle constitue une entorse au sacro-saint principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes tous très attachés.

Les départements ont fourni des efforts importants, en particulier en matière de péréquation, pour équilibrer la situation entre les départements franciliens et les départements de province – M. Carrez en a parlé – , mais également au sein de l'Île-de-France, où les Yvelines et les Hauts-de-Seine fournissent des efforts particuliers pour assure...

Nous avons inscrit dans le projet de loi de finances deux mesures importantes pour les départements : dans la première partie, la création d'un fonds de surcompensation de 250 millions d'euros, abondé grâce à une fraction de la TVA, qui permet de pérenniser le fonds d'urgence que nous votons chaque fois en catastrophe ; dans la deuxième partie,...

Après plusieurs années de baisses de dotations et de réformes territoriales à marche forcée, les maires et les élus nous réclament de la stabilité et de la visibilité. Nous les avons entendus : pour la troisième année consécutive, les dotations seront stabilisées. Évidemment, cela ne veut pas dire que chacune des 35 000 communes recevra exacte...

Je retire mes amendements nos 1855 et 1856. Pour éviter tout malentendu, je veux préciser dans quel esprit nous avons travaillé. Il s'agit de faire une pause d'un an pour ouvrir une réflexion visant à définir une dotation qui cible avec autant de précision et de justesse que possible quels territoires ruraux en ont absolument besoin. En ce sens...

Les élus demandent de la stabilité et de la visibilité. Il serait donc préférable de ne pas modifier les règles d'une année à l'autre – c'était, soit dit en passant, la même chose pour l'amendement no 467, qui concernait le seuil de population. Il faut considérer que la création d'une commune nouvelle produit des synergies, qui, au bout de tro...

S'agissant de l'amendement no 1885, vous savez, madame Pires Beaune, que nous avons nous aussi suggéré d'intégrer, à terme, la DNP dans la DSU et la DSR. Hélas, pour des raisons de calendrier, il ne me paraît pas possible de mettre en oeuvre cette mesure maintenant, du fait de la prochaine refonte des indicateurs financiers : nous devrons condu...

Je vois que vous êtes pressé, monsieur le président – peut-être parce que de nombreux amendements issus de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM, ne sont pas défendus – , mais j'aimerais passer un peu de temps sur l'amendement no 1896, qui concerne une nouveauté de ce projet de loi de finances, lequel touchera l'ensemble de nos c...

Cher collègue, votre souci de transparence est tout à fait louable. Cependant, les rapports des chambres régionales des comptes sur les finances des collectivités territoriales d'outre-mer sont déjà assez nombreux. D'autre part, vous ignorez peut-être que le Premier ministre m'a confié, ainsi qu'au sénateur Georges Patient, une mission sur les...

Il s'agit d'une demande de rapport, ce qui est assez exceptionnel de notre part. Mais à la veille d'un important travail de refonte faisant suite à la suppression de la taxe d'habitation – une vingtaine d'indicateurs de dotations locales vont être affectés par le changement du potentiel financier – , il nous paraît extrêmement important de conc...

Vous soulevez un vrai problème, chère collègue. Depuis la mise en place de la CRFP, l'écrêtement de la dotation de 518 communes est supérieur à la dotation elle-même mais cela a été bloqué en 2019. En outre, 338 communes ont aujourd'hui une DGF nulle, ce qui fait qu'environ 900 communes ne participent pas à l'effort de péréquation. Sans vouloi...

Ce que je voulais dire, c'est que l'augmentation de la DGF aurait dû être gagée. Avec tout le respect que j'ai pour vous, chère collègue, …

… les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation en 2018 et 2019 savaient que la compensation prendrait en compte le taux de 2017 puisque cela figurait dans la loi de programmation des finances publiques. Cela a été dit dès le début, même si l'exonération de TH ne concernait alors que 80 % des foyers fiscaux.

Certes, mais l'esprit de la mesure était connu. En outre, pour ces communes, il ne s'agit pas d'une reprise de fiscalité, mais d'un simple manque à gagner pendant un an.

Monsieur Pupponi, vous soulevez un sujet d'importance, qui constitue une véritable priorité. Cependant, les textes en vigueur répondent déjà parfaitement à votre demande. Ainsi, l'instruction du 7 mars 2018, destinée aux préfets de région, fait du dédoublement des classes une opération éligible à la DSIL au titre des grandes priorités thématiqu...

Par cet amendement, nous proposons de limiter le bénéfice de la deuxième fraction de la dotation, destinée aux coeurs de parc, aux seules communes signataires de la charte du parc national, par définition membres de la zone d'adhésion.

La commission est favorable à l'amendement no 860 et aux sous-amendements no 1984 et 1987 ; défavorable aux autres. Nous pensons que l'amendement défendu par le rapporteur général va dans la bonne direction : celle qui consiste à verdir autant que possible l'investissement des collectivités. Ce mouvement se lit dans les objectifs de la DETR et ...