Projet de loi de finances pour 2020

On chipote un peu ! La règle date de l'année dernière, on n'en a pas encore évalué les conséquences, et vous voulez déjà la changer, alors que vous nous dites en permanence que les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Votre amendement exclurait des communes situées en majorité hors zone de montagne, mais je ne vois pas pourqu...

Madame Pires Beaune, je comprends ce que vous nous dites, mais nous avons hérité d'une situation donnée…

… et, en 2017, nous avons pris la décision de réduire en quatre ans l'avantage préalablement accordé. Il y a donc un véritable mouvement vers l'extinction de cet avantage : même si nous parlons de stabilité, cela ne veut pas dire que les choses n'évoluent pas. En revanche, nous devons donner aux collectivités territoriales des règles stables e...

Il n'a pas été présenté devant la commission des finances, mais, à titre personnel, j'y suis favorable parce qu'il s'inscrit dans la droite ligne de ce que nous souhaitons faire : il permet une simplification, il répond à la demande des élus départementaux – puisque l'ADF en est à l'origine – , et il renforce la péréquation et la justice entre ...

M. Schellenberger a saisi l'occasion offerte par l'amendement no 1471 pour s'interroger sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Je rappelle, pour commencer, que celui-ci répond à un souhait de l'Association des départements de France. Il mérite donc d'être soutenu. Par ailleurs, il convient d'être précis : l'auto...

Je voudrais moi aussi apporter quelques précisions sur ce point. Je suis d'accord avec ce que viennent de dire le rapporteur général et le secrétaire d'État. Si l'on considère les dix années précédant la réforme engagée en 2017, on enregistre presque trente-cinq points d'écart entre l'IPC et la revalorisation des bases. Cet écart est trop impo...

Il faut distinguer, d'une part, l'année de transition, qui sera assez complexe puisque nous allons passer d'un système à l'autre – ce qui justifie des règles spécifiques en 2020 – , et, d'autre part, le régime permanent, à partir de 2021. Or celui-ci est extrêmement simple : les communes auront le revenu de la taxe foncière, équivalant à l'euro...

Je ne pense pas que nous soyons si éloignés que cela les uns des autres. Les taux sont liés, en effet, mais cette règle est très peu utilisée dans nos communes, car, vous en conviendrez tous, les élus n'ont pas intérêt à augmenter la pression fiscale sur les entreprises. Cela étant, cette garantie a le mérite d'exister. Le nouveau système est ...

Je rejoins les propos de Christophe Jerretie, sans partager sa conclusion. L'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2018 stipule que « l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées...

Tout le monde l'a dit, y compris vous-même à l'instant, monsieur le secrétaire d'État, la suppression de la taxe d'habitation a un effet réel et significatif sur les dotations aux départements, en particulier les dotations de péréquation. À la lecture de la presse et d'après ce que j'entends autour de moi, je constate que certaines association...

Étant donné qu'il existe une vraie crainte en la matière, il est important de rassurer ces élus. Ce que vous venez de dire au banc, monsieur le secrétaire d'État, me convient parfaitement. Nous aurons la possibilité de discuter et de nous assurer qu'il n'y aura pas d'impact sur les dotations et la péréquation. Nous avons un an pour travailler e...

Je soutiens la position du rapporteur général. Les régions sont en effet les seules collectivités territoriales qui perçoivent l'équivalent de la DGF sous forme de ressources dynamiques, alors que celle des autres collectivités territoriales est stable. Le secrétaire d'État vient de le rappeler, elle devrait augmenter pour elles de 404 millions...

Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur général, il vise à rétablir le taux de 70 % appliqué l'an dernier.

Je ne partage pas tout à fait l'analyse de Mme Rabault. Je ne rappellerai pas les baisses de dotations intervenues lors du quinquennat précédent. Cet article, au contraire, confirme la volonté de notre majorité de maintenir les dotations – certes globalement, et non pas pour chacune des communes – et d'offrir de la visibilité et de la stabilit...

Enfin, les variables d'ajustement sont à leur plus bas niveau historique. Je prends donc le pari contraire au vôtre : je pense que l'an prochain, tout comme cette année, une majorité de communes verront leur dotation augmenter. Pour les communes qui perdront des dotations, les écarts seront les plus faibles depuis très longtemps.

Il est vrai que cet article peut paraître quelque peu complexe, épais, trapu. Pourtant, il prévoit des mesures assez simples : suppression définitive de la taxe d'habitation, revalorisation du pouvoir d'achat de 723 euros par foyer en moyenne, …

… soit une baisse des prélèvements de 17 milliards d'euros. Ensuite, l'article assure aux 35 000 communes, sans exception, la même autonomie financière et fiscale qu'auparavant. Elles disposeront de la même liberté dans la fixation du taux ; l'assiette fiscale sera identique ; la dynamique des bases sera conservée ; elles pourront décider d'ex...

Je comprends que certains collègues souhaiteraient disposer de simulations complètes, mais je tiens à rappeler que cette réforme ne s'appliquera qu'à partir de 2021 et qu'il ne s'agit, ce soir, que d'en voter les grands principes – lesquels sont néanmoins détaillés avec précision dans les vingt-cinq pages de l'article 5. Nous savons bien que de...

Bien que le sujet soit compliqué, je vais essayer d'apporter quelques éléments de réponse. Monsieur de Courson, je citerai tout d'abord l'excellent travail que vous avez réalisé avec M. Christophe Jerretie sur l'autonomie financière et l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. J'encourage nos collègues à consulter vos conclusions : l...

L'autonomie fiscale, c'est autre chose. Je rappelle que, contrairement à l'autonomie financière, ce n'est pas un principe constitutionnel. Mais de toute façon, celle des communes restera identique : elles conserveront la liberté de fixer les taux et les bases. On ne peut donc pas dire que l'autonomie fiscale des communes diminue ! En revanche,...