Justice pénale des mineurs
(Après l'article 1er)

Nous en avons déjà débattu en commission. Nous sommes d'accord, monsieur Bernalicis, nous croyons tous aux principes, et c'est justement pourquoi nous les rappelons dans l'article préliminaire : les principes de l'ordonnance de 1945, la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation des peines pour un mineur, la spécialisation. Je crois...

Nous avons déjà eu en commission le débat sur le terme « mineurs » et son remplacement par le terme « enfants ». Le premier semble juridiquement plus adapté.

On le trouve en beaucoup d'endroits, que ce soit dans le code pénal, le code de procédure pénale et même le code de l'action sociale, où l'on parle de « mineurs en danger ». Il ne faut donc pas s'en affranchir. En outre, il est rappelé que cela ne dégrade pas la protection du mineur que de le qualifier ainsi plutôt que d'« enfant ». L'avis est ...

Vous aurez remarqué, cher collègue Bernalicis, qu'après avoir rappelé que nous avions déjà abordé le sujet en commission, j'ai pris le soin de vous répondre avant de me rasseoir ; il ne s'agissait donc aucunement d'une réponse sèche ! Au-delà du choix entre les termes « enfants » ou « mineurs » – dont nous avons, pour le coup, largement débatt...

Il est identique aux deux précédents, que Mmes Untermaier et Louis ont fort bien défendus. Je suis défavorable à l'amendement no 18 et favorable aux amendements nos 96 et 344, identiques au mien.

Sur l'amendement no 238, l'avis est défavorable. Quant au no 53, je pense qu'il est satisfait. Monsieur Pauget, je vous renvoie aux dispositions de l'article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel il est possible, à titre exceptionnel, d'écarter l'atténuation de la peine pour un mineur de plus de 16 ans. La précision p...

Nous sommes d'accord : le juge des enfants est compétent au civil et au pénal. Toutefois, le projet de loi concernant la justice pénale des mineurs, il ne serait guère opportun d'apporter cette précision dans le texte : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je voudrais vous rassurer, monsieur Bernalicis : il ne fait aucun doute que l'article préliminaire donne la primauté à l'éducatif sur le répressif. Rappelons les termes de l'article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs : « Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les c...

… cet amendement est relatif à la question importante de l'âge de la responsabilité pénale du mineur. En l'occurrence, vous souhaitez que cet âge soit fixé à 14 ans et qu'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale prévale auparavant. Dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, nous prévoyons, vous le savez, une présompt...

Il sera défavorable. Madame Ménard, je voulais vous remercier pour le positionnement de votre amendement. Votre proposition ne nous convient pas, mais je voudrais vous convaincre que nous pouvons atteindre autrement le but que vous poursuivez. Vous voulez que, par principe, un mineur de 16 ans soit jugé comme un majeur.

Pour notre part, nous voulons qu'un mineur de 16 ans soit considéré comme un mineur, mais en laissant au juge une liberté d'appréciation quant aux règles d'atténuation des peines. À cet égard, je vous renvoie à la lecture de l'article 121-7 du code de la justice pénale des mineurs : « Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de p...

Il est assez baroque de voir M. Ciotti déposer un amendement identique à celui de M. Taché, même si ce dernier n'a pas été soutenu. Avis défavorable.

Je répéterai les propos que j'ai tenus en commission. C'est sur ce point que nos opinions divergent – quoique pas fondamentalement, en réalité. Le fait, pour certains mineurs, de comprendre qu'ils ont commis une infraction pénale et qu'une sanction est prise peut présenter un intérêt pour eux.

Exactement ! Et il faut bien parler de discernement, parce que cela conduit à la responsabilité pénale. Le fait de mettre des mots sur des situations avec clarté peut s'avérer utile pour un mineur. Le problème que pose la présomption irréfragable par rapport à la présomption simple, c'est qu'elle retire toute souplesse et toute possibilité d'a...

Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais j'apporterai deux précisions : le juge ne sera pas seul à décider, contrairement à ce que vous dites, puisqu'il va s'appuyer sur des documents – recueils socio-éducatifs ou expertises, même médicales s'il y a lieu – qui lui permettront d'apprécier concrètement et finement la notion de discernement...

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées sur votre précédent amendement, ma chère collègue.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Il est extrêmement important de faire figurer la protection de l'intérêt des victimes dans cet article, ce qui est notamment l'objet des mesures éducatives et, en particulier, du module de réparation. La prise de conscience par le mineur de l'intérêt de la victime participe de sa construction.

Ce que vous proposez est redondant. Les décisions peuvent concerner des mesures éducatives, mais aussi, évidemment, des peines. Il n'est pas utile de le préciser. Avis défavorable.

Nous avons un vrai désaccord de fond, monsieur Schellenberger. L'amendement de M. Ciotti que vous avez défendu veut faire primer le répressif sur l'éducatif. C'est contraire à la primauté de l'éducatif sur le répressif réaffirmée dans l'article préliminaire. Avis défavorable.

L'amendement no 123 vise à préciser l'article L. 11-3 du nouveau code en insérant les mots « la gravité de l'infraction ». Cet ajout serait surabondant, car l'article évoque les « circonstances ». La gravité de l'infraction faisant partie des circonstances pouvant conduire à une peine, l'amendement est, à mon sens, satisfait. Je vous demande do...