Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le travail et la détermination de notre rapporteure, Mme Élise Fajgeles, et de l'ensemble des parlementaires qui se sont efforcés de parvenir à un équilibre. Cette vol...

Ce que vient de dire Mme la ministre est parfaitement exact, et je suis en désaccord avec l'argumentation de notre collègue Claude Goasguen. Lorsque le juge administratif est saisi de la validité de la mesure d'éloignement, il peut aussi statuer, comme l'a justement rappelé Mme la ministre, sur le caractère suspensif de la mesure, sans allonger...

Le juge administratif saisi au fond sera également saisi de l'arrêt d'exécution provisoire, si bien que les délais ne seront pas plus longs.

Deux observations : tout d'abord, je veux rectifier une erreur de notre collègue de la Nouvelle gauche, qui a soutenu que le recours à la vidéo-audience était contraire à l'avis du Conseil constitutionnel.

Nous avons tous lu le même projet de loi : celui-ci précise que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « le droit au procès équitable permet que les formes de participation du justiciable soient aménagées, en fonction du dispositif technique dont peut bénéficier la juridiction, dans un objectif d'intérêt général ». Le Conseil const...

Prenez le temps de le lire : c'est à la page 322 ! Ensuite, je veux rassurer tout le monde et répondre aux interrogations de M. Peu : il peut y avoir un problème de non-fonctionnement de ces vidéo-audiences. Oui, cela peut arriver ! Mais soyez rassurés : le recours à cette technologie sera décidé par le juge présent dans les locaux du tribunal...

Je suis un peu surpris par la teneur des propos que nous venons d'entendre et par le contenu de cet amendement. N'avancez pas masqués ! Si ce que vous voulez, c'est que tous les étrangers qui demandent l'asile soient déboutés sans même que leur dossier ait été examiné, dites-le clairement !

Vous savez très bien que ces personnes, qui sont dans un état de précarité morale et financière, n'auront pas les moyens d'avancer cette caution. Vous savez très bien que cette disposition aura pour effet de faire rejeter toutes les demandes, puisque personne ne pourra payer cette caution de 200 euros. Tel est l'objectif caché de votre amendeme...

Je vais rebondir sur les propos de M. Bernalicis. Ce que vous proposez, monsieur Dumont, est dangereux et contraire à tous les principes de notre droit. Le fichier S renvoie aux soupçons de radicalisation ; c'est un outil de contrôle et de prévention.

On n'enferme ni ne renvoie les gens sur la base d'une simple inscription dans un fichier ; de même, cela ne suffit pas pour les priver de la possibilité de déposer une demande d'asile. Ce serait contraire à la règle de droit la plus élémentaire de notre pays. Il est très dangereux que vous puissiez formuler de telles propositions. L'idée que de...

L'objectif de l'article 8 est double. Il s'agit d'abord de rendre plus efficaces les décisions de l'OFPRA et de la CNDA et d'élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l'étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé. Actuellement, quand la CNDA rejette un recours par principe, le refus de séjour su...

Inclus dans le titre II, relatif au renforcement de l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière, l'article 12 allonge le délai maximal au terme duquel le juge administratif doit se prononcer sur le recours formé par un étranger visé par une décision d'obligation de quitter le territoire en le portant de soixante-douze à quatre-vin...

Le groupe La République en marche votera bien évidemment l'article 9, qui fixe un cadre plus directif aux conditions d'accueil des étrangers et s'assure, ce faisant, d'une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire. Une meilleure organisation territoriale contribuera à une meilleure prise en charge, à un tra...

Le CESEDA prévoit qu'il est possible de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'État, ou lorsqu'elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement et que sa prése...

Je tiens à dissiper une confusion : ce n'est pas par manque de sévérité ou de souci de la sécurité des Français que nous refusons d'inscrire dans l'article un critère d'automaticité en substituant le mot « doit » au mot « peut ». Il convient simplement de conserver le principe de souplesse et d'appréciation à nos normes juridiques. Il existe, ...

Je voudrais soutenir l'argumentaire de Stéphane Mazars – qu'il ne se sente pas trop isolé ! – et rassurer nos collègues de la majorité. Cet article ne présente en effet aucune atteinte aux droits de la défense. Il faut donc raison garder, sachant notamment que dans 80 % des cas, une demande d'aide juridictionnelle est introduite. Cela signifie...

En outre, j'indique à Sébastien Nadot, qui regrettait de ne pas avoir de réponse, que ce délai de recours est bien de droit commun.

On en a de semblables en matière pénale, cela a été dit ! En matière civile, le délai de quinze jours est bien utilisé, comme en matière administrative, pour les référés par exemple !

Vous l'avez compris, chers collègues, avec ce délai, les droits à la défense trouvent parfaitement à s'appliquer. Par conséquent, nous voterons contre ces amendements.

Mon collègue a parfaitement résumé la situation. Monsieur Aubert, le concubinage, en droit français, n'est pas une notion évanescente, puisqu'il est défini par l'article 515-8 du code civil, que je me permets de vous lire : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de contin...