Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Je souhaite compléter les explications de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Ces amendements de suppression n'ont pas lieu d'être, car ils sont liés à une méconnaissance de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En réalité, le « plaider-coupable », comme on l'appelle, sera un outil complémentair...
Cela se passe au tribunal. Une fois qu'un accord a été conclu entre le prévenu et le parquet, on organise une audience d'homologation, qui est publique – tout un chacun peut y assister – et qui donne lieu à une décision de justice, à savoir une ordonnance rendue par le président du tribunal correctionnel. Comme cela a été dit, le juge peut égal...
Pour rassurer notre collègue, je précise que, si le parquet constate un délit de fraude fiscale, il n'y a pas automaticité de l'application de la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité. Comme l'a très justement dit M. Labaronne, c'est le parquet qui restera chargé de juger de l'opportunité de la poursuite : s'il co...
