Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Mme la rapporteure et Mme la ministre ont très bien expliqué notre positionnement sur ce sujet. Il existe un problème de constitutionnalité qui est lié à la liberté d'entreprendre, ainsi que madame la rapporteure l'a dit. On ne peut entraver la liberté d'entreprendre qu'à certaines conditions, qui ne sont pas réunies ici : l'argument sur la con...
Donc l'idée que la certification est le gage exclusif d'une bonne maîtrise du processus n'est pas recevable.
Nous vous avons expliqué que la certification serait un gage de qualité, permettant aux justiciables de s'y retrouver entre plateformes certifiées et non certifiées. C'est mieux que de vouloir tout réglementer et tout réguler !
La certification des plateformes me semble une fausse bonne idée. L'article 2, que nous avons voté, tend à développer les modes alternatifs de règlement des litiges. Nous allons donc changer de paradigme et constater une recrudescence de ces modes alternatifs. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ des possibles. Le te...
L'amendement me semble satisfait puisque, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, le tribunal compétent sera celui du lieu de réalisation de la prestation : si celle-ci est fournie à un utilisateur français, ce sont les tribunaux français qui seront compétents.
