Les interventions de Jean Terlier sur ce dossier

61 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL769 au texte N° 1349 - Article 43 ter (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

07/11/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

07/11/2018 — Amendement N° CL739 au texte N° 1349 - Article 37 (Retiré)
M. Mazars, Mme Fajgeles, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

07/11/2018 — Amendement N° CL768 au texte N° 1349 - Article 43 bis (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Fajgeles, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de pri...

07/11/2018 — Amendement N° CL741 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

07/11/2018 — Amendement N° CL778 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

07/11/2018 — Amendement N° CL771 au texte N° 1349 - Article 45 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le...

06/11/2018 — Amendement N° CL751 au texte N° 1349 - Article 17 (Retiré)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les meubles corporels situés au sein de la résiden...

06/11/2018 — Amendement N° CL746 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 64 est complété par les mots : « , autre que l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 72‑1, s'agissant des majeurs en tutelle » ; 3° Après l'article L. 72, il est inséré un article L. 72‑1 ainsi rédigé : «Art. L....

06/11/2018 — Amendement N° CL747 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

06/11/2018 — Amendement N° CL755 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant...

06/11/2018 — Amendement N° CL763 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Objet Cet amendement rét...

06/11/2018 — Amendement N° CL744 au texte N° 1349 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, M. Mazars, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; » 2° L'article 174 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « A défaut d'aucun » son...

06/11/2018 — Amendement N° CL750 au texte N° 1349 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 611‑1, sont insérés quatre alinéas est ainsi rédigés : « Lorsque, à l'occasion d'une instance devant le juge administratif, il est fait état ou est demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tier...

06/11/2018 — Amendement N° CL756 au texte N° 1349 - Article 6 (Retiré)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « être contestée » les mots : « faire l'objet d'un recours suspensif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif des recours formés devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales portant sur la modification d...

06/11/2018 — Amendement N° CL743 au texte N° 1349 - Article 30 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : VIbis. – Au premier alinéa de l'article 390‑1 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ». VIter. – Après l'article 365 du code des douanes, il est inséré un art...

06/11/2018 — Amendement N° CL749 au texte N° 1349 - Article 26 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

06/11/2018 — Amendement N° CL764 au texte N° 1349 - Article 31 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

06/11/2018 — Amendement N° CL765 au texte N° 1349 - Article 31 bis (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...