Projet de loi de finances pour 2022

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les...

I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er juin ...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2026, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de bio...

I. – Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code du tourisme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	3 000 000	0
Protection maladie	0	3 000 000
TOTAUX	3 000 0... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF146C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 3 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF215C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les capacités de remboursement des prêts garantis par l’État des entreprises du secteur touristique et sur l’opportunité de renégocier leur durée d’amortissement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF128C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF126C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF145C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF166C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Benassaya, M. Boucard, Mme Kuster, M. Rolland I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à compter d... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF165C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Benassaya, M. Boucard, M. Rolland I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org