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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF212C (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2021 par : M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, Mme Porte, M. Bouley, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viry.

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Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022

Avant l'article 20(C)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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