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Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

1054 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1534A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Bourgeaux

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

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07/10/2021 — Amendement N° 1533A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Bourgeaux

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

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07/10/2021 — Amendement N° 1493A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Quentin, M. Brun, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790 A bis. – I. – Les sommes d’argent consenties en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la li...

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07/10/2021 — Amendement N° 1488A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme P...

I. – Après l’article 38 septies du code général des impôts, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé : « Art. 38 octies. – I. – Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de ...

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07/10/2021 — Amendement N° 1467A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les cartes géographiques en relief. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

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07/10/2021 — Amendement N° 1466A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Boucard

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant 31 bis100 kg nets 5,59
Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usag...

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07/10/2021 — Amendement N° 1455A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Vatin

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

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07/10/2021 — Amendement N° 1454A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. – La ...

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07/10/2021 — Amendement N° 1453A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M....

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 1...

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07/10/2021 — Amendement N° 1452A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Le tableau du deuxième alinéa B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des produitsUnité de perceptionTarif 1er janvier 2022 (en euros)Tarif 1er juillet 2022 (en euros)Tarif 1er janvier 2023...

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07/10/2021 — Amendement N° 1451A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bell...

I. – Après l’article 44 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octodecies ainsi rédigé : « Art. 44 octodecies. – Le bénéfice imposable des entreprises mettant en place la participation définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail, à l’exclusion des entreprises devant la mettre en plac...

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07/10/2021 — Amendement N° 1450A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Boucard

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...

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07/10/2021 — Amendement N° 1449A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

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07/10/2021 — Amendement N° 1448A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 72 B bis du code général des impôts prévoit l...

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07/10/2021 — Amendement N° 1447A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Reda, M. Rolland

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

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07/10/2021 — Amendement N° 1446A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bou...

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

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07/10/2021 — Amendement N° 1445A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme L...

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une...

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07/10/2021 — Amendement N° 1444A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, Mme Bou...

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. » II. – La perte de recettes pou...

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07/10/2021 — Amendement N° 1377A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit...

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07/10/2021 — Amendement N° 1376A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, M. Bony, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Pole...

I. – Après le sixième alinéa de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la tax...

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