Les interventions de Jean-Yves Bony sur ce dossier

1054 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1340A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Victor Habert-Dassault

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la prote...

07/10/2021 — Amendement N° 1339A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Victor Habert-Dassault

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta...

07/10/2021 — Amendement N° 1338A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouche...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. Exposé s...

07/10/2021 — Amendement N° 1337A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Clau...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et...

07/10/2021 — Amendement N° 1336A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur...

I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, la construction ne...

07/10/2021 — Amendement N° 1334A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude B...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

07/10/2021 — Amendement N° 1333A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur

Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...

07/10/2021 — Amendement N° 1329A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Breton, M. Jean-Clau...

I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies<...

07/10/2021 — Amendement N° 1321A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑1...

07/10/2021 — Amendement N° 1319A au texte N° 4482 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Breton, M...

La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « et des établissements d’enseignement technique visés au livre IV ». 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de nive...

07/10/2021 — Amendement N° 1318A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme P...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Par les décrets n °2000-657 et n °2004-751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juill...

07/10/2021 — Amendement N° 1315A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Quentin, M. Breton, M. Marleix

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

07/10/2021 — Amendement N° 1308A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Breton, M. Marleix

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

07/10/2021 — Amendement N° 1301A au texte N° 4482 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme P...

I. – L’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ; 2° À la troisième ligne de la seconde colonne du deuxième alinéa du b du 8, le nombre : « 8,45 » est remplacé par le nombre : « 8,4...

07/10/2021 — Amendement N° 1261A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022. II. – La perte de recettes r...

07/10/2021 — Amendement N° 1260A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Bouley, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

07/10/2021 — Amendement N° 1252A au texte N° 4482 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bon...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , conformément à des dispositions types approuvées par décret » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue par la mise en ligne d...

07/10/2021 — Amendement N° 1251A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bon...

I. – Une expérimentation est ouverte, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 ...

07/10/2021 — Amendement N° 1250A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bon...

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt phonographique est ouvert aux en...

07/10/2021 — Amendement N° 1249A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bon...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er jan...