Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1250A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt phonographique est ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique. Compte tenu du contexte actuel de tension sur les finances publiques, il paraît souhaitable d’assurer la transparence de ce type de dispositif afin de pouvoir en évaluer l’efficacité.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à renforcer les exigences en matière de transparence. Il modifie l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.
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