Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « autre » le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d'être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause des prix . En effet, celui-ci devrait,être déterminable...

À l'alinéa 5, après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « à la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs et l'acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations comme...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage publi...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet aspect du PJL est absolument crucial si l'on poursuit l'objectif que les producteurs y voient de...