Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

Après l'alinéa 5, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des clauses...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « L'acheteur communique à son fournisseur, sur une base mensuelle, l'évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur. » Exposé sommaire : La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux d...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d'établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour ...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les deux premières occurrences des mots : « un ou ». II. - À la même phrase, après le mot : « échéant », insérer les mots : « et de façon secondaire ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le principe d'une obligation de passer par un contrat écrit pour les relations commercia...

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou ». II. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». III. - Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producte...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

Après la deuxième occurrence du mot : « et : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la première occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie ». Exposé sommaire : La clause de renégociation telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront e...

A la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et leurs financements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l'alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs ...

A l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

À l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs e...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « le coût du cycle de vie du produit » les mots : « des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.