Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après le neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil ...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'inscrire dans la Constitution une « règle d'or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'État a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un même impôt ne peut être modifié plus d'une fois au cours d'une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l'assiette de cet impôt. » « Les dispositions relative...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la règle d'or pour le financement de la sécurité sociale. « L'argent public n'existe pas, il n'y a que l'argent des contribuables. » Ce const...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la règle d'or budgétaire. « L'argent public n'existe pas, il n'y a que l'argent des contribuables. » Ce constat, partagé pa...

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l'État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, ...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

L'article 30 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 29 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « septembre » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Au fur et à mesure des années, le Parlement siège de plus en plus en session extraordinaire. Il est courant dorénavant d'être...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'introduction d'une dose de proportionnelle vo...

Le dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n'ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcement de la qualité de la loi, il est proposé que les séances n'aient pas lieu le dimanche, sauf circonstance exceptionnelle...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée et les auditions auxquelles procèdent les rapporteurs pour les projets et propositions de loi sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement, en suivant des conditions fix...

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'octobre » et le mot : « juin » sont respectivement remplacés par les mots : « de septembre » et le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l'élaboration de la loi et ». Exposé sommaire : L'objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d'établir un pa...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est complétée par les mots : « à Paris ». Exposé sommaire : Le Président de la République veut organiser chaque année, lors de l'anniversaire de son élection, un discours de politique générale devant le Congrès. Cette pratique aurait dû garder un caractère exceptionnel. Puisque ce n'est pl...